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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03497

...M. VALLECCHIA... 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Delali a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, du fait des exercices clos au 30 septembre de chaque année, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 9 juin 2010 au 30 septembre 2013, ainsi...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY00649

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Plus-values de cession de droits sociaux, boni de liquidation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013. Par un jugement n°1703025...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY00871

...M. VALLECCHIA... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1704586 du 10 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY00875

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1800909 du 20 décembre 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY00876

...M. VALLECCHIA... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1702285 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, déchargé Mme B... de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY01753

...M. VALLECCHIA... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. 19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Report déficitaire. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CD a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY01922

...M. VALLECCHIA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 15 juin 2020, statuant sur la requête n°19LY01922 présentée par M. A... C..., la cour a procédé à un supplément d'instruction aux fins que le préfet de l'Isère produise les éléments permettant à la cour de se prononcer sur le bien-fondé du motif tiré de la disponibilité du traitement médicamenteux approprié à l'état de santé de M. C... en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY03424

...M. VALLECCHIA... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1808479 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 19LY03553

...M. VALLECCHIA... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Hilaire a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1804498 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Lyon a dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de décharge pour la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 janvier 2021, 20LY00475

...M. VALLECCHIA... 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Procédure. Commission nationale d`aménagement commercial. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 janvier 2020, le 22 juin 2020 et le 1er décembre 2020, la SAS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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