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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 20LY01922

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Gefirex Holding a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n°1806791 du 18 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 20LY02102

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 845,55 euros, correspondant à des reliquats d'impôt sur le revenu au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1807913 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, M. B..., représenté par Me Aujoulat, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 20LY02638

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2013, ainsi que des intérêts de retard et de la majoration correspondants. Par un jugement n° 1902313 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 20LY03488

49-04-02-02 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Manifestations sportives. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C..., M. D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté, en date du 24 mai 2019, par lequel le président de la communauté de communes Saint-Cyr-Mère-Boitier a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé à Dompierre-les-Ormes. Par un jugement n° 1902248 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00063

68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif. ... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. MM. H... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par lequel le maire de Dijon a accordé à M. B... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 15 juillet 2019 rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Dijon une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un jugement n° 1902627 du 5...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00213

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. -... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un arrêt n° 21LY00213 du 19 août 2021, la cour a enjoint au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et, le cas échéant, à l'école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ENSSIB de procéder au versement à Mme X... A..., M. U... K..., Mme C... AI..., Mme I... Z..., Mme T... AA..., Mme AE... AJ..., Mme V... AK..., Mme AF... M...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00427

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe en zone ZR2 une partie de la parcelle lui appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge de l'Etat...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00428

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00429

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain" sur le territoire de la commune d'Aurillac en tant qu'il classe partiellement en zone ZR2 la parcelle leur appartenant cadastrée à la section AO, et de mettre à la charge...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 10 novembre 2022, 21LY00840

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...M. VALLECCHIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Espinasse-Vozelle, ainsi que la décision du 11 avril 2019 du président de la communauté d'agglomération rejetant son recours gracieux, d'enjoindre...

France | 10/11/2022 | 5ème chambre
 
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