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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY01727

...M. VALLECCHIA... 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Elina a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'amende mise à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts, de lui accorder les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY01735

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. La SA Umalis International a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin d'apprécier la réalité de l'affectation à la recherche de ses dépenses prises en compte pour la détermination d'un crédit d'impôt recherche ; 2° de prononcer la décharge, en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY02406

...M. VALLECCHIA... 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Meursanges a accordé, au nom de l'Etat, un permis de construire à la commune tendant à la construction d'une halle artisanale et culturelle, ensemble la décision du maire de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY02841

...M. VALLECCHIA... 19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Calcul de l'impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I/ La société à responsabilité limitée SARL Nevolia a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, ou, à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY04546

...M. VALLECCHIA... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions. - Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Charles de Foucauld a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au mois de novembre 2017 pour un montant de 132 758 euros. Par un jugement n° 1802321 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY04577

...M. VALLECCHIA... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 octobre 2019 par lesquelles le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1902940 du 24 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY04746

...M. VALLECCHIA... 19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la taxe. - Déductions. - Remboursements de TVA. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ardèche immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1803158 du 29 octobre 2019, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY00936

...M. VALLECCHIA... 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du maire de Corpeau du 11 juillet 2018 portant permis de construire délivré à l'EARL Domaine Taillardat pour la construction de bâtiments agricoles d'une surface de plancher de 934,60 m² sur un terrain situé chemin des Riaux, ensemble la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 20LY03861

...M. VALLECCHIA... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2016 par lequel le maire de Dijon a délivré à la société par actions simplifiée SAS dénommée Société Equipement Gestion Expansion Régions SEGER le permis de construire un immeuble d'habitation au 14 de la rue de Tivoli, ainsi que la décision du 21 février 2017 rejetant son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 21LY00273

...M. VALLECCHIA... 095-02-06-02 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, d'enjoindre sous astreinte au directeur général de l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 7 novembre 2018 dans un délai de quinze jours et de mettre à la charge de l'OFII...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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