Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES dans la jurisprudence francophone

223 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 21LY04040

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC de B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Valleiry du 21 décembre 2017 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1803825 du 11 octobre 2021, le...

France | 11/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 11 janvier 2024, 22LY03033

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Vert Epsilon a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mars 2018 par lequel la maire de la commune de Neuvecelle a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805846 du 18 août 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 11/01/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 24 octobre 2023, 21LY01567

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 21 novembre 2017 par lesquels le maire de la commune de Laffrey a délivré des certificats d'urbanisme opérationnels négatifs à la SARL AlphaGéo concernant les parcelles cadastrées section A nos ... lui appartenant, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1803060 du 18 mars 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mai 2021...

France | 24/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 octobre 2023, 22LY02040

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2019-2723 du 9 avril 2019 par lequel le maire d'Annecy l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903789 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté du 9 avril 2019 article 1er, a mis à la charge de la commune d'Annecy une somme de 1 500 euros, à verser à M...

France | 19/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 octobre 2023, 22LY02041

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 2018 par laquelle le maire d'Annecy lui a retiré le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la décision du 3 janvier 2019 rendue sur recours gracieux. Par un jugement n° 1901893 du 10 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annul...

France | 19/10/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 10 octobre 2023, 21LY03142

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Linea Construction Immobilière a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un immeuble de 33 logements et d'enjoindre au maire de la commune nouvelle d'Annecy de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1901933 du 27 juillet 2021, le tribunal...

France | 10/10/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2023, 21LY03725

135-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure MM. C... et A... ainsi que Mmes B... et Legrand ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 10 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces a sollicité de l'Etablissement public foncier local du Dauphiné EPFLD la sortie du portage de la réserve foncière du tènement du Villarey constituée des parcelles cadastrées section AO n° 45, AO n° 143 et AO n°145 au profit de la société de...

France | 05/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 août 2023, 22LY01405

54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-03... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion pour la construction d'un bâtiment d'habitation collective de huit logements, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n...

France | 02/08/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 23LY00694

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement le comité des œuvres sociales COS de Meylan et la commune de Meylan à lui verser la somme de 172 848,32 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises lors de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de la suppression de la...

France | 12/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, 23LY00695

17-05-012 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le comité des œuvres sociales COS de Meylan et la commune de Meylan à lui verser solidairement la somme de 75 616,19 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conséquences onéreuses de la résiliation d'un contrat de prévoyance santé et de l'absence de garantie...

France | 12/07/2023 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award