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168 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 juillet 2021, 19LY02859

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Chamonix-Mont-Blanc à lui verser une indemnité d'un montant total de 57 204,65 euros majorée des intérêts de droit et de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc pour un montant de 8 324,52 euros. Par un jugement n° 1603158 du 23 mai 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 juillet 2021, 19LY04135

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sur renvoi du président de la section du contentieux du Conseil d'État, M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 août 2017 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 17 janvier 2017, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 juin 2021, 19LY03588

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des déclarations d'illégalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. et Mme D... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 novembre 2016 par lequel le maire de Thorens-Glières a délivré à M. et Mme H... un permis de construire une maison d'habitation d'une surface...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 15 juin 2021, 19LY04616

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 4 octobre 2017 par lequel le maire de Notre-Dame-de-Vaulx a déclaré non réalisable son projet de division en deux lots à bâtir d'un terrain situé chemin du Mollaret. Par un jugement n°1706339 du 24 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 18 mai 2021, 20LY00018

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C..., Mme N... H..., M. X...-K... I..., Mme AG... Q..., M. AE... O..., Mme AN... O..., M. V... L..., Mme AK... T..., M. AA... D..., Mme AH... AJ..., M. AB... B..., Mme R... G..., M. AE... J..., Mme W... J..., M. AM... E..., Mme AL... E..., M. K... AC..., Mme AF... AC...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 29 avril 2021, 19LY02975

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 49-05-003 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Fulton a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler l'arrêté n° 007374/2017 du 27 janvier 2017 par lequel le maire de Chamonix-Mont-Blanc a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement " Le Barberousse " ; - de mettre à la charge de la commune de Chamonix-Mont-Blanc une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1700815 du 28 mai 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 27 avril 2021, 19LY01312

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mai 2016 par lequel le maire d'Annecy a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision du 10 août 2016 rejetant son recours gracieux contre ce refus. Par un jugement n° 1605537 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19LY00774

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 21 mars 2016 par lequel le maire de Messery a déclaré non réalisable la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section D n° 694, dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1605280 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 21 mars 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 mars 2021, 19LY01627

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Effets. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... D..., Mme B... D..., M. E... D..., M. G... C... et Mlle J... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme du 16 décembre 2015 par lequel le maire de Messery a déclaré non réalisable leur projet de construction d'une habitation individuelle sur un terrain situé Chemin de Sergyieu. Par un jugement n° 1603040 du 28 février 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 30 mars 2021, 20LY01405

...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES... 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Portillo, Mme C... D... et M. F... G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré à la SARL Sanéo un permis de construire un parking. Par un jugement n° 1802219 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté, et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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