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60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Absence ou existence du préjudice. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., Mme C... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner la commune d'Allinges à leur verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'existence et du fonctionnement d'un ralentisseur implanté au droit de leur propriété et, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Allinges de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association France Nature Environnement Auvergne Rhône-Alpes FNE-AURA et l'association France Nature Environnement Savoie FNE-Savoie ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aussois a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures La SARL le Bois de la Rosière et M. L... P... ont, par une requête enregistrée sous le n° 2103029, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Huez a délivré à la SAS le Chamont Promotion un permis de construire portant sur l'édification de deux immeubles à usage d'habitation comportant...

71-02-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Alignements. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et la SCI la Ferme du Maréchal ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le maire d'Annecy a défini l'alignement de la voie communale dite " chemin du Maréchal " au droit des parcelles cadastrées section 217 AC n°2 et 217 leur appartenant, ainsi que l'arrêté de la même date par lequel le maire aurait approuvé le plan d'alignement, ensemble la décision du 3 mai 2021...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de La Ravoire a délivré un permis de construire à la SCCV In'City pour la construction de deux bâtiments de trente-six logements collectifs et d'une micro-crèche, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux...

68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Transfert. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de La Tronche a transféré à M. F... le permis de construire initialement délivré le 8 juillet 2021 à la SAS A2C, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2405537 du 15 octobre 2024...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI T5 Montagne a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Les Allues a accordé un permis de construire à Mme B... A... et M. C... D... pour la construction d'un chalet au lieu-dit " Creux du Gypse " du hameau " Méribel Village " sur le territoire de cette commune...

54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif que le maire de Corenc a délivré le 22 novembre 2018 à M. A..., ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904604 du 19 mai 2022, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions. Procédure devant...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés à responsabilité limitée SARL P.T. Investissements et T.P. Promotion ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a délivré à la société par actions simplifiée SAS Chalet Abrineige un permis de construire un hôtel d'une surface de plancher de 1 615...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...CDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle la commune de ... a rejeté leur demande indemnitaire préalable, d'enjoindre à cette commune de réaliser les travaux de dévoiement de la canalisation d'eau potable irrégulièrement implantée sur leur...