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28/05/2019 | FRANCE | N°17DA00328

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17DA00328


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...G...-F..., Mme A...F...et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle cadastrée B n° 2408 en trois terrains à bâtir.

Par un jugement n° 1409313 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Procédure devant la

cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme B...G...-F..., Mme A... F...et...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...G...-F..., Mme A...F...et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle cadastrée B n° 2408 en trois terrains à bâtir.

Par un jugement n° 1409313 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme B...G...-F..., Mme A... F...et Mme C...F..., représentées en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 21 octobre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,

- et les observations de Me E...D..., représentant la commune de Raimbeaucourt.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mme G...-F... et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme G...- F... et autres.

Article 2: Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...G...-F..., à Mme A...F..., à Mme C...F...et à la commune de Raimbeaucourt.

N°17DA00328 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Douai
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 17DA00328
Date de la décision : 28/05/2019
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence.


Composition du Tribunal
Président : M. Boulanger
Rapporteur ?: M. Jimmy Robbe
Rapporteur public ?: Mme Fort-Besnard
Avocat(s) : NOURY

Origine de la décision
Date de l'import : 11/06/2019
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2019-05-28;17da00328 ?
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