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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement Mme Fort-Besnard

798 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 17DA00426

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Ruisseauville, agissant au nom de l'Etat, a délivré au groupement d'exploitation en commun GAEC Henguelle un permis de construire pour l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment agricole existant. Par un jugement n° 1303453 du 27 décembre 2016, le...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 17DA00441

44-02-02-005-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, le récépissé de dépôt de la déclaration d'installation classée présentée par le groupement d'exploitation en commun GAEC Henguelle, délivré le 15 mai 2012 et, d'autre part, l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a accordé au GAEC Henguelle une dérogation à la règle de...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 17DA00991

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de la Somme a ordonné la saisie provisoire de ses armes et munitions, subsidiairement du seul article 3 de cet arrêté en tant qu'il lui fait interdiction d'acquérir et de détenir des armes et munitions des catégories C et D. Par un jugement n° 1500049 du 23 mars 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 17DA02129

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alphaguard Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'office public de l'habitat de l'Oise à lui verser la somme de 52 649,02 euros correspondant aux prestations réalisées durant le mois d'avril 2013 en exécution du marché de surveillance du patrimoine immobilier dont l'office assure la gestion, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2014, ainsi que la...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 18DA00169

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 31 juillet 2017 du même jour portant rétention de son passeport. Par un jugement n° 1702666 du...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 18DA01417

335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1803348 du 17 mai 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 16 avril 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018, le préfet du Nord, représenté par Me A... D..., demande...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 18DA01642

335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1802384 du 2 août 2018, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 juin 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 18DA01671

335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1804218 du 13 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 5 avril 2018 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 18DA01873

335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2018 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence. Par un jugement n° 1805155 du 19 juin 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 11 juin 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2018, le préfet du Nord demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 juillet 2019, 18DA02008

335 Étrangers. ... ...Mme Fort-Besnard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités portugaises. Par un jugement n° 1802803 du 4 septembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 13 juillet 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2018, la préfète de la Seine-Maritime demande à la cour : 1...

France | 18/07/2019 | 1ère chambre
 
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