La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

... de la cour administrative d'appel de Douai. Puis, par un jugement définitif n°2001239 du 31 mai 2022...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - à titre principal, de condamner, sous astreinte, la commune de Ricquebourg, le cas échéant in solidum avec le département de l'Oise, à lui payer une somme de 190 152,69 euros toutes taxes comprises TTC incluant les frais d'expertise, au titre des préjudices qu'elle a subis, majorée des intérêts de droit...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22DA01631...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1907870, l'association " les compagnons de la paix " a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le vice-président de la métropole européenne de Lille a délégué à la société Vilogia l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien cadastré section ES n° 327 situé 43, rue Mermoz à Lille. Par une requête...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22DA01931...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société MAAF Assurances Iard ont demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner solidairement le département du Nord, la communauté urbaine de Dunkerque, la société d'Assurances Allianz Iard et la société d'Assurances Paris Nord Assurances Services PNAS à verser à la société MAAF Assurances Iard une somme de 16 281 euros et à M. A... une somme de 5 000 euros ; - de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22DA01960...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 17 813,74 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut d'entretien normal de la barrière de sécurité située à l'angle des rues Chaufour et des Sarazins à Lille et de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22DA02003...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 septembre 2022 et le 4 janvier 2024, la société éolienne des Violettes, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande d'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et trois postes de livraison sur le territoire de la commune de Tavaux-et-Pontséricourt...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22DA02004...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thulard, premier conseiller, - les conclusions de M. Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Cambus, représentant la société éolienne des Primevères. Une note en...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 19 décembre 2024, 23DA00285...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Le clos de l'épargne a demandé au tribunal administratif de Rouen d'ordonner à la société Réseau de transport d'électricité RTE, à titre principal, de procéder aux travaux d'enfouissement de la ligne électrique à haute tension implantée sur la parcelle cadastrée section AM n° 407 aux Andelys afin de la rendre conforme à la servitude conventionnelle du 18 avril 2000 dans un délai...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 23DA01900...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de B... d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 23DA02294...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA des Acacias a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le maire de Wannehain a délivré à la société Tisserin Habitat un permis de construire vingt-et-une maisons et de transformer un bâtiment en cellule commerciale et deux logements, sur un terrain situé 1 rue de la grande ferme, sur les parcelles cadastrées...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 24DA00372...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les prétendues décisions du 27 janvier 2021 par laquelle le préfet du Nord a, d'une part, rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, rejeté sa demande de titre de séjour en date du 9 septembre 2020. Par un jugement n...