La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 22DA00707...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er février 2024, la cour a donné acte à Mme AC... de son désistement et a, en application du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur les conclusions présentées par l'association de défense de l'environnement Nièvre et Somme, M. et Mme H... AJ..., Mme I... AR..., Mme AT... AR..., M. AS... AZ..., Mme BA... AK..., M. R... Z..., M. J... N..., Mme X... AA..., M. AB... O..., M. Y... BB..., M. K... AU...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 22DA01576...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C..., l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles et l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mai 2018 par lequel le préfet de la Somme a autorisé la société Parc éolien de Monsures à exploiter un parc de sept éoliennes et de deux postes de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 22DA02452...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et Somme a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance. Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2022, le tribunal administratif...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 22DA02505...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002957, la société civile immobilière SCI Les Maisons Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Aniche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain sis rue Robert Verrier, section...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23DA00884...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le département du Pas-de-Calais à leur verser la somme de 143 977 euros au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait de la croissance d'un peuplier d'Italie implanté sur une propriété départementale, sous déduction des sommes déjà versées à titre provisionnel ; 2° de condamner le département aux entiers...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23DA00885...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 111 546 euros au titre des travaux de remise en état de son bien immobilier, des travaux de confortement de l'immeuble et des frais de sondage, déduction faite des sommes versées à titre provisionnel ; 2° de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23DA01359...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime à la conversion ; 2° d'enjoindre à l'ASP de lui verser la prime à la conversion à laquelle il devait avoir droit, en assortissant son montant des intérêts aux taux légal à compter du 8 mars...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23DA01691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la métropole Rouen Normandie à leur verser la somme de 178 472, 42 euros avec intérêts au taux légal, se décomposant en 120 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte de constructibilité de leur terrain, 53 472, 42 euros au titre du préjudice lié aux loyers versés, 5 000 au titre de leur préjudice moral et, de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23DA01855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lewarde s'est opposé à la déclaration préalable à l'installation d'une station de radiotéléphonie mobile, sur une parcelle cadastrée A1551 ainsi que la décision du 18 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Lewarde a rejeté la demande de retrait de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23DA01860...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mouvaux a demandé au tribunal administratif de Lille d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet du Nord a prononcé sa carence au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60% le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 3 ans et d'autre part, de mettre...