La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 22DA01874...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanef a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de prescrire avant dire droit une expertise, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Razel-Bec, Egis Route-Scétauroute et Eurovia à lui verser la somme de 750 420,97 euros au titre des désordres d'étanchéité affectant le viaduc de la Bresle, de condamner la société Razel-Bec à lui verser la somme de 79 942 euros au titre...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 22DA01932...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme ENGIE Energie Services - ENGIE Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Dunkerque à lui verser la somme de 81 089,26 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché public de prestations liées à l'exploitation des installations de chauffage, de ventilation et production d'eau chaude sanitaire notifié le 10 septembre 2014, assortie des intérêts...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 23DA01189...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction à hauteur de 130 787 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2101166 du 25 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 23DA01629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. C... au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 23DA02215...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017, d'en ordonner la restitution et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 23DA02345...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. Par un jugement n° 2300047 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejet...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 24DA00115...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Droulez Finances a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré et auxquelles la SAS GDI, sa filiale, a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 à 2015. Par un jugement n° 2103966...

... arrêt du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, à son article 1er, annulé les...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération Communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet qui ont été opposées à ses demandes d'assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la cotisation foncière des entreprises et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 24DA00341...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a rejeté le recours administratif préalable qu'il avait formé contre la sanction de vingt jours de placement en cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 28 octobre 2020 par la commission de discipline du centre pénitentiaire de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 21 novembre 2024, 24DA00988...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui renouveler un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301479 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la...