La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Douai

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 22DA00252...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit du 21 décembre 2023, la cour a statué sur la requête de Mme E... C..., Mme A... F..., M. B... F... et de l'Assemblée de défense du littoral Flandre-Artois ADELFA, dirigée contre le jugement n°1807459 du 9 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet du Nord a autorisé la société civile d'exploitation agricole SCEA D... à exploiter un...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23DA00767...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société WP France 19, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale de construire et d'exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Essômes-sur-Marne ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Aisne de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23DA01126...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le maire d'Avelin a rejeté sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel du 15 septembre 2020 ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la commune d'Avelin de lui délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel positif relativement à l'opération qu'il envisage sur la parcelle cadastrée ZE...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 23DA01517...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le département du Nord à lui verser une somme de 200 000 euros et à lui rétrocéder un terrain en raison des préjudices subis du fait de l'emprise irrégulière constituée par l'empiètement d'un silo à sel de déneigement sur la parcelle cadastrée B 83 située 98, route de Mons à Mairieux 59600, ainsi que de l'enclavement de la parcelle...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA00491...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de son épouse ou à défaut, de réexaminer sa demande ; - de...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 juin 2025, 24DA00610...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Crépy-en-Laonnois a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 12 105 euros de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2017 à 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 juin 2025, 24DA00612...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La maison de retraite départementale de l'Aisne a demandé au tribunal administratif d'Amiens de lui accorder la restitution à hauteur de 62 608 euros de la taxe sur les salaires qu'elle a acquittée au titre des années 2017 et 2019 et, à titre subsidiaire, de transmettre au Conseil d'Etat une demande d'avis en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200598 du 25...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA00703...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination ; - d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour ; - de mettre à la...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 05 juin 2025, 24DA00733...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL De Rode Koe a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2017 et 30 juin 2018 et des...

...France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 05 juin 2025, 24DA00757...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler les décisions du 2 mars 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Erythrée comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; - d'enjoindre...