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...SELARL NOURY LABEDE LABEYRIE SAVARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. G... H... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Garein ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la pose d'une clôture, ensemble la décision du 21 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002289 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...SELARL NOURY LABEDE LABEYRIE SAVARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D..., M. G... H... et Mme F... H... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Garein ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. E... en vue de la pose d'une piscine hors-sol, ensemble la décision du 21 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2002288 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande et, sur le fondement de l'article L. 761-1 du...

...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix l'a suspendue de ses fonctions sans traitement, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Roubaix, d'une part, " de rétablir, à compter de l'ordonnance à intervenir, le versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de ses fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté et de prendre...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme délivré le 4 avril 2014 par le maire de Raimbeaucourt et portant sur un projet d'édification d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée C n° 705 située rue Hyacinthe Lenne, en tant uniquement que celui-ci mentionne que le sursis à statuer sera opposé à tout projet d'urbanisme ultérieur. Par un jugement n° 1403502 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Lille a...

...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux années à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées C n° 872 et C n° 1041, situées rue Hyacinthe Lenne. Par un jugement n° 1501985 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme C...A...

...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée B 2349. Par un jugement n° 1407882 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, M. et Mme A...B..., représentés en dernier lieu par la...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...-F..., Mme A...F...et Mme C...F...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux ans à leur déclaration préalable tendant à la division d'une parcelle cadastrée B n° 2408 en trois terrains à bâtir. Par un jugement n° 1409313 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A..., M. G...A...et M. D...A...ont repris les instances engagées par M. B...A..., décédé le 4 février 2016, par lesquelles celui-ci avait demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande enregistrée sous le n° 1408900, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 5 mai 2014 pour l'édification de deux maisons individuelles et de deux garages sur la parcelle cadastrée C n° 466, située 594 rue Hyacinthe...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. 68-04-045... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille, par une première demande enregistrée sous le n° 1409532, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 novembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a rejeté sa demande de permis d'aménager un lotissement de neuf lots à bâtir sur la parcelle cadastrée C n° 1042, et, par une seconde demande enregistrée sous le n° 1508089, d'annuler pour excès de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...NOURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les spoliés de Raimbeaucourt et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Raimbeaucourt a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1501868 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...