Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2014 par lequel le maire de Raimbeaucourt a opposé un sursis à statuer pour une durée de deux années à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées C n° 872 et C n° 1041, situées rue Hyacinthe Lenne.
Par un jugement n° 1501985 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2017, Mme C...A..., représentée en dernier lieu par la SCP Bignon, Lebray et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 8 septembre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Jimmy Robbe, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me D...B..., représentant la commune de Raimbeaucourt.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme A...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Raimbeaucourt au titre des frais du procès.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A....
Article 2 : Les conclusions de la commune de Raimbeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et à la commune de Raimbeaucourt.
N°17DA00326 2
