Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ISOARD dans la jurisprudence francophone

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la caisse générale de sécurité sociale CGSS de Guyane à lui verser les sommes de 279 216 euros et 10 000 euros en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral en lien avec l'illégalité de la mesure de déconventionnement prononcée à son encontre le 27 juin 2016. Par un jugement n° 2100196 du 15 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid-19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de lui verser ses salaires à compter du 3 novembre 2021. Par un jugement n...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... veuve E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'Etablissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 21 mars 2022 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid 19. Par un jugement n° 2200495 du 22 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 11 mai 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, et d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2200737 du 1er décembre 2022, le...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé ARS de Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'une officine par voie de création présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Karunor. Par un jugement n° 2200346 du 14 février 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 janvier 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid 19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de lui verser ses salaires à compter du 15 janvier 2022. Par un jugement n° 2200828...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal des pensions d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour tenir compte d'une nouvelle infirmité d'état de stress post-traumatique. Le tribunal des pensions a ordonné le 25 février 2016 un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale initiée par M. E... pour harcèlement moral. La requête a été transmise au tribunal administratif de Pau en application du décret du 28 décembre 2018...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Pau à lui verser la somme globale de 20 871,52 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice de congés payés qu'il estime lui être dues en raison des contrats à durée déterminée successifs conclus entre le 1er juin 2017 et le 30 juillet 2019. Par un jugement n° 2100760 du 18 avril 2023, le tribunal a condamné le centre hospitalier de Pau à lui verser une somme de 9 675 euros au titre de...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2102595, les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 10 août 2021 par laquelle la commune des Trois-Moutiers a rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme. Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 22BX00486, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie de l'appel des...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2400318 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...