Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme ISOARD dans la jurisprudence francophone

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a confirmé la sanction de 5 jours de cellule disciplinaire avec sursis prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré le 29 juillet 2019. Par un jugement n° 201138 du 16 février 2023, le tribunal a annulé cette décision et a condamné l'Etat à verser à l'AARPI Thémis, conseil de M...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société Electricité Réseau distribution France ENEDIS à leur verser une somme de 11 690,35 euros en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation de travaux sur la voie publique devant la maison dont ils sont propriétaires à Pau. Par un jugement n° 2000111 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Bigorre et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 2 681 106,73 euros en réparation des préjudices que lui ont causé l'infection nosocomiale liée aux soins et sa prise en charge ultérieure par le centre hospitalier de Bigorre. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la société Verdier à lui verser la somme globale de 58 151,19 euros en réparation des préjudices subis à la suite des travaux de restauration de l'église de la commune de Mauléon Barousse et du fait de l'écoulement des eaux pluviales en provenant. Par un jugement n° 2002641 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné la société Verdier à lui verser 667,50 euros en réparation de son préjudice et 1 000...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 29 août 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire de 10 points à compter du mois de juillet 2021, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de lui verser cette bonification à compter du 10 juillet 2021 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 3 530,46 euros au titre d'une...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le département des Deux-Sèvres et la commune d'Echiré à lui verser la somme globale de 241 238 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des travaux entrepris à proximité de son exploitation à compter du mois d'avril 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts. Par un jugement du 6 février 2023 n° 2001604, le tribunal a rejeté sa...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., représentée par Me Freyssinet, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a refusé de reconnaître la pathologie dont elle est atteinte comme une maladie professionnelle et d'enjoindre au centre hospitalier de prendre en charge, au titre de cette maladie, les périodes d'arrêt de travail successives à compter du 9 septembre 2019, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... F..., représenté par Me Louis, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement no 2400960 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les n° 2401338 et 2401339, Mme A... B... et M. C... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 2 mai 2024 par lesquels le préfet du Gers leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a astreints à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Auch. Par un jugement nos...

...Mme ISOARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire désigné par le tribunal, en vue de mettre fin aux inondations qu'ils subissent depuis l'année 2013 ou, à défaut, de valider les solutions alternatives proposées dans le rapport d'expertise. Ils ont également demandé, par une seconde requête, la condamnation du département du Gers à leur verser une indemnit...