Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne MEYER dans la jurisprudence francophone

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... D... ont a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement la communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique et son assureur, la société CNA Hardy, à leur verser une indemnité de 10 519,57 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'abordage de leur voilier par une vedette de plaisance sur la zone de mouillage et d'équipements légers de Grande Anse le 12 mars 2019. Par un jugement n° 2100490 du 12 mai 2022, le tribunal...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2019 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Basse-Terre a " annulé " l'arrêté du 13 juin 2019 l'autorisant à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2019, et d'autre part, la décision " contenue dans l'arrêté n° 2020/170/CHBT " le plaçant en congé de maladie à demi-traitement à compter du 17 avril 2020 " prorogée par lettre du 29 juin...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme A... C..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur D..., et M. F... C..., frère aîné de D..., ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, dans le dernier état de leurs écritures, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser des indemnités de 497 531,98 euros en réparation des préjudices subis par le jeune D... C... du fait de sa...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et la société libérale à responsabilité limitée SELARL Pharmacie Pierre Millet-Lacombe ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Nouvelle-Aquitaine a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société à responsabilité limitée SARL unipersonnelle Pharmacie B... du 9, rue Pasteur à Nexon au " pôle Super U " route de la Meyze, sur le territoire de la même...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200775 du 23 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme D..., représentée...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2300238 du 15 février 2024, le...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, sous le n° 2401327 d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter trois fois par semaine au commissariat d'Auch, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, et sous le n° 2401442, d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 20 décembre 2022, la cour a ordonné une expertise avant de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à la condamnation de la commune de Couzeix ou de la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 47 141 euros en réparation des préjudices résultant du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une canalisation publique débouchant sur sa propriété. Le rapport d'expertise a été enregistré le 12 décembre 2023. Par des mémoires enregistrés le 13 février 2024 et le 3...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 596 025 euros, sous déduction de la provision versée, en réparation des préjudices subis du fait d'une prise en charge fautive de son époux, M. C... D..., décédé le 5 août 2010. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Gers a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 308 440,27 euros. Par...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19. Par un jugement n° 2200021 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande...