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...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Station-Service Raizet a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cap Excellence a rejeté sa réclamation préalable, et de condamner la communauté d'agglomération à lui verser une indemnité de 350 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la réalisation de travaux publics d'aménagement du quartier du Raizet sur le territoire de la...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable et lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2001448 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'agent de sûreté aéroportuaire et d'enjoindre sous astreinte à la préfète de lui délivrer l'agrément sollicité, ainsi que de retirer la décision de refus du 2 juillet 2021 prise après réexamen. Par un jugement n° 2102621 du 27 janvier 2022, le tribunal a requalifié ses conclusions à fin d'annulation comme dirigées contre la...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours préalable à l'encontre de la délibération de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Sud-Ouest du 15 juin 2020 qui lui a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité, et d'enjoindre sous astreinte au CNAPS de lui...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix-la-Perche à lui verser une indemnité de licenciement de 18 404,86 euros. Par un jugement n° 1902058 du 10 février 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2022 et un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. C..., représenté par la SELARL Pastaud, Wild-Pastaud, Astier, demande à la cour...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... F... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices de leur fils mineur A... et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser, en leur qualité de représentants légaux, une provision de 100 000 euros dans l'attente de l'expertise, et à titre subsidiaire de condamner l'ONIAM à leur verser une...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2303143 du 3 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, ou subsidiairement de réexaminer sa situation. A... un jugement n° 2301133 du 19 septembre 2023, le tribunal a rejeté sa...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 35 000 euros. Par un jugement n° 2000270 du 30 septembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. C..., représenté par...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 240 000 euros. Par un jugement n° 2100346 du 7 décembre 2021, le tribunal a condamné la caisse à lui verser une indemnité de 200 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2022 et des mémoires enregistrés les 11 mai et 20 juillet 2022, M. C...