France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 08 octobre 2024, 23BX00889

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

I. M. BB... et Mme CV... AG... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 9 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100402, 2100403 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme AG... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

II. M. DJ... et Mme DE... Q... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 9 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100407, 2100408 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme Q... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

III. Mme BN... X... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations des 6 et 9 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100463, 2100464 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme X... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

IV. M. CY... et Mme CW... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 6 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100465, 2100466 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme G... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

V. DQ... pour le maintien de la vocation à l'habitat individuel du lotissement du domaine de Chiberta a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 2 décembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100473, 2100474 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de DQ... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

VI. M. H... AN... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 30 novembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100561, 2100562 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. AN... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

VII. M. AB... et Mme DU... AR... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 8 décembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100749, 2100750 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme AR... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

VIII. M. AC... et Mme BX... R... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 7 décembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100751, 2100752 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme R... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

IX. Mme AV... CT... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 1er février 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100935, 2100936 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme CT... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

X. M. BR... N... et Mme AV... CQ... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 21 décembre 2020 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100753, 2100754 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. N... et Mme CQ... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XI. M. DI... DW... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 4 février 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100986, 2100987 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. DW... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XII. M. AR... et Mme BL... DL... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 5 février 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100990, 2100991 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme DL... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XIII. Mme BL... BJ... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté ses réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101477, 2101478 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme BJ... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XIV. M. DM... AX... et Mme CV... BV... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté leurs réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101485, 2101486 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. AX... et Mme BV... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XV. Mme AM... I... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté ses réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101487, 2101488 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme I... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XVI. M. C... et Mme B... CA... et M. AT... CA... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 11 février 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2100999, 2101000 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de MM. et Mme CA... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XVII. Mme BY... P... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 3 mars 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101306, 2101307 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme P... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XVIII. Mme DT... DB... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté ses réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101469, 2101470 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme DB... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XIX. M. CS... BK... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté ses réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101471, 2101472 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. BK... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XX. M. BP... CZ... et Mme DP... AA... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté leurs réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101475, 2101476 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. CZ... et Mme AA... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXI. Mme W... AH... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté ses réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101479, 2101480 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme AH... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXII. M. CR... et Mme CW... BE... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision conjointe du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes, ont rejeté leurs réclamations tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101481, 2101482 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation de la décision du 8 avril 2021 en tant qu'elle n'a pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme BE... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXIII. M. E... et Mme BM... DH... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations des 9 et 10 mars 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101529, 2101544 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. et Mme DH... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXIV. M. A... CX... et Mme CJ... AW... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations du 2 avril 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101530, 2101531 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. CX... et Mme AW... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXV. M. H... CE... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 1er avril 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101532, 2101533 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. CE... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXVI. M. DK... AY... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 15 mars 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101534, 2101535 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. AY... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXVII. Mme BA... AQ... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 17 mars 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101536, 2101537 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme AQ... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXVIII. Mme U... CL... épouse AJ... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 9 mars 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101538, 2101539 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme CL... épouse AJ... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXIX. M. BQ... AO... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 13 avril 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101800, 2101801 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de M. AO... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXX. Mme CK... F... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 10 mars 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101540, 2101541 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme F... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

XXXI. Mme DO... DC... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté ses réclamations du 10 mars 2021 tendant, sur le fondement de l'article L. 181-52 du code de l'environnement, à la fixation de prescriptions complémentaires à l'arrêté du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine de la société Celsa France située à Tarnos et Boucau et à ce que soit ordonnée sous astreinte la réformation de cet arrêté pour y inclure diverses prescriptions.

Par un jugement n° 2101542, 2101543 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de Pau, en premier lieu, a enjoint à la préfète des Landes et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de prendre un nouvel arrêté modifiant le chapitre 4 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016, en fixant les seuils maximaux d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure à 0g/L, modifiant le chapitre 3.2 de l'arrêté n°2016-227 du 24 mai 2016 en limitant les émissions en NOx des conduits n°1 et n°3 à 100ng/Nm3 et complétant le chapitre 6.2.3, en second lieu, a prononcé l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'elles n'ont pas fait droit sur ces points à la réclamation de Mme DC... et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions des demandes.

Procédures devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 3 avril 2023 sous le n° 23BX00889 le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2100402, 2100403 du tribunal administratif de Pau du 27 janvier 2023 ;

2°) de rejeter les demandes de M. et Mme AG....

Il soutient que :

- s'agissant des seuils maximum d'émissions de cadmium et de ses composés, des HAP et du mercure, le tribunal a méconnu le III de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, qui se borne à prescrire la recherche d'une réduction maximale ; sur ce point, c'est également à tort, en commettant une erreur de droit et une erreur d'appréciation, que le tribunal a retenu une méconnaissance du SDAGE Adour-Garonne, qui se borne à fixer un objectif de suppression en 2027 à un coût acceptable et lorsqu'une action est possible, et de l'arrêté du 8 juillet 2010, l'arrêté litigieux n'ayant pas été pris en application de ce texte ;

- s'agissant des limites d'émissions en NOx des conduits n°1 et n°3, le tribunal ne pouvait se fonder sur la méconnaissance de l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale inférieure à 50 mégawatts soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, dès lors que ce texte n'est applicable qu'aux installations de combustion dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 1 mégawatt et inférieure à 50 mégawatts et qui comprennent au moins un appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B alors que l'installation en litige est soumise uniquement à la rubrique 2910-A ;

- s'agissant des nuisances sonores, le tribunal ne pouvait se fonder sur l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, ces dispositions ne trouvant à s'appliquer que lorsque la limite de propriété de l'établissement est distante de moins de 200 mètres des zones à émergence réglementées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Par un mémoire en observations enregistré le 26 avril 2024, la société par actions simplifiée Celsa France, représentée par Me Hourcade, expose que :

- s'agissant des nuisances sonores, elle s'en remet à la décision de la cour, étant précisé qu'elle a déjà engagé des démarches en vue de réduire l'impact sonore et les bruits marqués résultant des manœuvres de déchargement des ferrailles ;

- s'agissant des pollutions aquatiques, l'arrêté du 24 mai 2016 n'autorise les rejets que de manière très exceptionnelle et le dimensionnement des bassins de rétention a permis jusqu'à présent de ne pas recourir à ces rejets exceptionnels ;

- s'agissant des pollutions atmosphériques, en pratique, les concentrations en Nox sur l'ensemble des conduits sont déjà largement inférieures à 100 mg/Nm3 ; elle s'en remet sur ce point à la décision de la cour.