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...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 2301083 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Meaude, demande au juge des référés de la cour : 1° de...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Ragt Semences, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit d'impôt recherche à raison de dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800898 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. II. La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Bordeaux ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. D... C... relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1800262 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304401 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Almi, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau de constater qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé par l'administration et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle est restée assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2014. Par un jugement n° 1901520 du 24 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a constaté un non-lieu à statuer...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BH Concept, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et de la pénalité pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont réclamés au titre des cessions de terrains bâtis intervenues sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme P... O... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200111 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, Mme O..., représentée par Me Balima...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2304689 du 11 octobre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a prononc...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Véga a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises d'un montant de 84 597 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. Par un jugement n° 2001561 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28...

...Mme Elisabeth JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BioBéarn, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Géus-d'Arzacq a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification de deux silos en béton. Par un jugement n° 2300757 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2023 et a enjoint au maire de Géus-d'Arzacq de délivrer à la société BioBéarn le permis de...