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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 20TL22102
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et H... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804468 du 16 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 23 février 2023, 22TL21024
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Résidence du soleil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution annuelle sur les revenus locatifs auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1905530 du 15 février 2022, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 31 janvier 2023, 21BX01214
...ACBC AVOCATS BAYONNE;DUPOUY ET ANCERET;ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Les Amis de la Terre des Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le maire de Messanges a délivré à M. E... I... un permis de construire deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AM n° 563, chemin de l'Usage sur le territoire de la commune de Messanges et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°1802362 du 3 février 2021, le tribunal...
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701272 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...
...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme C... B..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été soumis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1600676 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a constaté l'existence d'un non-lieu à statuer à hauteur du montant du dégrèvement prononcé en cours d'instance et a rejeté le surplus de leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 19 mai 2020, 18BX01969
02-01-04-01 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne. ... ...ACBC AVOCATS BAYONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFUR, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler trois arrêtés du 4 avril 2017 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a mise en demeure de procéder à la dépose de dispositifs publicitaires et de procéder à la remise en état des lieux. Par un jugement n° 1700941-1700943-1700957 du 13 mars 2018, le tribunal...
