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04/11/2020 | FRANCE | N°421319

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 421319


Vu la procédure suivante :

L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo aux fins d'étendre la surface de vente d'un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire co

mplémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 septembre 2018 au secrétariat du ...

Vu la procédure suivante :

L'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'autorisation d'exploitation commerciale donnée le 21 janvier 2016 par la Commission nationale d'aménagement commercial aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo aux fins d'étendre la surface de vente d'un ensemble commercial à Allauch. Par un arrêt n° 16MA01770 du 9 avril 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " ;

3°) de mettre à la charge de l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône " la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de commerce ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat des sociétés Carre d'Or Distribution et Kafrembo ;

1. Le désistement des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi des sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Carré d'Or Distribution et Kafrembo et à l'association " En toute franchise - Bouches-du-Rhône ".

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Synthèse
Formation : 4ème - 1ère chambres réunies
Numéro d'arrêt : 421319
Date de la décision : 04/11/2020
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
Proposition de citation : CE, 04 nov. 2020, n° 421319
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Françoise Tomé
Rapporteur public ?: M. Frédéric Dieu
Avocat(s) : SCP L. POULET-ODENT

Origine de la décision
Date de l'import : 10/11/2020
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2020:421319.20201104
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