La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies

66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Mohammed E..., Karim Benarbia, Ahmed Ben Mira, Laurent Degrez, Jakhlaf Maouedj, Stéphane Meny et Jacques Urie, Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019, d'autre part, la décision du 15 mars...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - REFUS D’ACCÈS À UNE ZONE À RÉGIME RESTRICTIF – CONTRÔLE DU JUGE – CONTRÔLE RESTREINT RJ1. 08-10 Il appartient... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la présidente du centre de recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 501820, par une requête et un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 21 février, 15 avril et 12 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Juristes pour l'enfance et les autres requérants dont le nom figure dans le mémoire introductif d'instance demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté de la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 août 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Bas-Rhin a autorisé la société Mars PF France à le licencier pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 17 février 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail. Par...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de la société Pacific Hôtel Gobelins contre la décision du 3 avril 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Paris a refusé d'autoriser son licenciement...

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Rhône de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme B... A..., le 21 décembre 2017, devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 5 septembre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 8 mars 2022, la...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - LICENCIEMENT POUR FAUTE D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – 1 COMPÉTENCE DE L’INSPECTEUR DU... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 9 a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1923347/3-2 du 7 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03832 du 19...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2312300 du 8 mars 2024, enregistrée le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par Mme...

55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril, 8 juillet et 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Cabinet de la Grand Place demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...