La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies

60-04-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - CAUSES EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ. - FAUTE DE LA VICTIME. -... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'Institution de gestion sociale des armées IGESA a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 174 020, 09 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 décembre 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des décisions du 13 septembre 2013 par...

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le maire de Nice Alpes-Maritimes a délivré à la société Nice Îlots du littoral un permis de construire modificatif valant autorisation...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - AGENT AYANT ÉPUISÉ SES DROITS À CONGÉ DE... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 162 301, 03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la rectrice de l'académie de Créteil dans la gestion de la fin de son contrat. Par un jugement n° 1905501 du 23 juin 2022, le tribunal administratif a...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495941, par une requête, un mémoire en réplique et un autre mémoire, enregistrés les 13 juillet et 31 décembre 2024 puis le 2 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2024 par laquelle le président de l'université de Rouen-Normandie a refusé de l'inscrire sur la liste des candidats dont la nomination a été proposée, au titre de la voie temporaire d'accès...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - OBLIGATION, POUR UN PROFESSIONNEL OU UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ, D'APPORTER LA PREUVE QU’IL A... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 10 juin 2022, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 13 juin 2024, sur appel du...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du 14 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de le retenir parmi les candidats dont elle a proposé au Président de la République la nomination dans le corps des professeurs des universités au titre des 5ème et 6ème sections du Conseil national des universités pour l'année universitaire 2023-2024 dans le cadre de la voie temporaire...

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme E... N... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2021 par laquelle le proviseur du lycée Gustave Eiffel, à Gagny Seine Saint Denis, a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions d'accompagnante des élèves en situation de handicap dans un établissement...

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une indemnité de sujétions pour ses fonctions d'accompagnant des élèves en situation de handicap dans une école élémentaire relevant du programme " Réseau d'éducation prioritaire " et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de lui verser la somme de 528,87 euros, augmentée des intérêts au taux légal, au titre de cette...

66-07-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE – CAS OÙ... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° MM. Z... E..., J... K..., L... M..., N... O..., P... Q..., R... S... et U... T..., Mme B... F... et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et...

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION EN... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident ayant causé son arrêt de travail du 22 novembre 2018 au 11 janvier 2019, d'autre part, la décision du 15 mars...