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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème - 1ère chambres réunies

469 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 456091

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. O... F..., Mme M... E..., M. B... A..., M. L... I..., M. P... G..., M. J... H..., M. N... K... et M. Q... R... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de France a homologué le document unilatéral fixant le...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 456332

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D’UN DOCUMENT UNILATÉRAL PORTANT PSE – CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS – 1... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale UES TUI France, Mme P... C..., Mme A... W..., Mme U... G..., M. J... T..., Mme M... H..., M. R... N..., Mme D... V..., M. K... I..., Mme Q... F..., M. S... X..., M. E... L..., Mme O... B... et M. Y... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 464858

18-01-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES. - JUSTICIABLE AYANT... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n°s 1701557, 171558, 1801899 du 9 juin 2022, enregistré le 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Limoges a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions des demandes de M. B... A... tendant à la condamnation de l'Etat du fait de la durée excessive de la procédure le concernant s'étant déroulée devant la chambre...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 467870

54-01-01-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Kookaï a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a fixé le montant des honoraires exigibles par le cabinet Boisseau au titre de l'expertise du projet de licenciement...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 468058

...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 29 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat CFTC Affaires Etrangères, le syndicat ASAM-UNSA et l'organisation des secrétaires des affaires étrangères demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 portant application au ministère de l'Europe et des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31 octobre 2023, 471537

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire de régularisation, deux mémoires en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 février, 12 mai, 26 mai et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 relatif à la procédure dématérialisée de candidature et de...

France | 31/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 459205

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 7 décembre 2021 et les 21 février, 10 mai et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mai 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nantes, siégeant en...

France | 13/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 459314

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 31 mars 2017 autorisant son licenciement et a autorisé la Caisse...

France | 13/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 461026

30-02-05 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er février et 19 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les délibérations des 15 juin et 18 juin 2021 par lesquelles le conseil académique et le conseil d'administration de l'université de La Réunion, siégeant en...

France | 13/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 13 octobre 2023, 467113

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...4ème - 1ère chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Chaumeil Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de la troisième unité de contrôle des Hauts-de-Seine a refusé de l'autoriser à licencier M. C... A... B..., ainsi que la décision de rejet née le 18 septembre 2017 du silence...

France | 13/10/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies
 
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