La jurisprudences de France | Conseil d'État

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-1534 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1921263/3-2 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA01272 du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Air France...

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2024-08 du 28 février 2024 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD prononçant à son encontre une sanction d'interdiction pendant quatre ans de participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition sportive et à toute autre activité autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou...

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23040793 du 29 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2024 au secrétariat du...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 26 juillet 2024 devant la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 rapportant le décret du 6 mai 2021 ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 et 31 juillet 2024, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mai 2024 rapportant le décret du 26 mai 2021 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de la rétablir dans la nationalité française ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2024-25 du 28 mai 2024 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de quatre ans, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de compétitions et manifestations sportives, aux entraînements y préparant ainsi qu'à des activités sportives, et d'exercer...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 juin 2024 rapportant le décret du 24 décembre 2020 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 juin 2024 rapportant le décret du 16 octobre 2017 lui accordant la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 12 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 mai 2024 portant refus d'acquisition de la nationalité française ; 2° régler l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA... Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme C... A..., épouse B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Vienne le 4 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 5 781,46 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période d'août 2016 à novembre 2017 et, d'autre part, la décision du 28 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la...