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La jurisprudences de France | Conseil d'État

166 662 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 461634

Vu la procédure suivante : L'association Générations futures, l'Union nationale de l'apiculture française et l'association Agir pour l'environnement ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 27 septembre 2017 par lesquelles la directrice générale déléguée de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché français des produits phytopharmaceutiques " Closer " et " Transform ", produits par la société Dow Agrosciences SAS. Par un jugement n°s 1704687, 1704689, 1705145 et 1705146 du 29 novembre 2019, ce...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 464229

03-05-06-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - CLASSEMENT D’UNE EXPLOITATION VITICOLE –... Vu la procédure suivante : M. B... A... et le groupement foncier agricole GFA Domaine de Calon ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 septembre 2012 par laquelle la commission de classement des crus classés de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion grand cru " a refusé le classement de leur exploitation, le Château Corbin Michotte, afin de pouvoir utiliser la mention " grand cru classé ", d'annuler l'arrêté interministériel du...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15 mars 2024, 475653

Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... et C... B... demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21NT01450 du 5 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Vu les...

France | 15/03/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 15 mars 2024, 489482

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2311917 du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 15/03/2024 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 14 mars 2024, 492347

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de le mesure d'éloignement à son encontre, en dernier lieu, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre fin à sa rétention. Par une ordonnance n° 2400922 du 24 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nice a, d'une part, admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et...

France | 14/03/2024

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 mars 2024, 488313

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2016...

France | 13/03/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 462067

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses demandes des 3 août 2001, 14 février et 16 juin 2002 tendant à son admission à la retraite à compter du 25 janvier 2002 pour invalidité au taux de 83,20 % et à l'attribution d'une rente viagère d'invalidité, ainsi que d'une pension civile d'invalidité au taux de 50 % complétée de la majoration spéciale définitive au titre de l'assistance journalière d'une tierce personne, et des rappels ou arrérages dus...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 464401

Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités, en application de l'article L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Par un jugement n° 1809348 du 27 février 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 464524

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle la commission de médiation du Val d'Oise a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 24 mai 2019 par laquelle la même commission a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente et d'enjoindre à cette commission de lui reconnaître ce caractère. Par un jugement n° 2004485 du 23 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a analysé sa demande comme dirigée également contre...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 464589

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 439114 du 8 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement n° 1703127 du 4 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 26 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers a délivré à la société ADL un permis de construire trois maisons individuelles, valant division en trois lots à construire, et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un jugement n° 2102008 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 26 juillet 2017...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre
 
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