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La jurisprudences de France | Conseil d'État

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France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 364268

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par M. B... A... contre l'arrêt n° 11PA02248 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0807959/1 du 11 février 2011 du tribunal administratif de Melun et la décision du 28 août 2008 du ministre chargé du travail autorisant son licenciement, a, d'une part, annulé l'arrêt du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de M. A... contre le jugement du 11 février 2011 du tribunal...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 364269

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé par Mme A... B... contre l'arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement n° 0808736/1 du 18 mars 2011 du tribunal administratif de Melun et la décision du 26 septembre 2008 du ministre chargé du travail autorisant son licenciement, a, d'une part, annulé l'arrêt du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Paris, d'autre part, sursis à statuer sur la requête de Mme B... contre le jugement du 18 mars 2011 du tribunal...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 448767

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 janvier et 31 juillet 2021 et le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a refusé l'inscription de la société Dr. A... B... au tableau de l'ordre des médecins ; 2° d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins, au conseil régional des...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 457622

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 27 juin 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an. Par une décision du 6 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M. C... contre cette décision...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 459416

Vu la procédure suivante : Mme B... C... a porté plainte contre M. A... D... devant le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins qui l'a transmise à la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins. Par une décision du 7 juin 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de Mme C.... Par une décision du 14 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins et...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 462957

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 462957, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats pénalistes demande au Conseil d'Etat. 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense. 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 01 mars 2024, 463475

Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. C... A..., de Mme B... A... et de la société de fait A... dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 février 2022 en tant qu'il s'est prononcé sur la requête n° 20BX02454. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

France | 01/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 464176

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pendant une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 466764

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son égard la sanction disciplinaire de révocation. Par un jugement n° 1801574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B..., d'une part, annulé ce jugement ainsi que la décision du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 01 mars 2024, 468266

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 octobre 2022, 30 juin 2023 et 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'union nationale des industries de l'imprimerie et de la communication et l'association des fabricants d'encres d'imprimerie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement issus du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 13 avril 2022...

France | 01/03/2024 | 6ème chambre
 
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