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La jurisprudences de France | Conseil d'État

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France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 440628

15-05-09 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ÉNERGIE. - ENERGIE ÉOLIENNE – PROCÉDURE D’AMÉLIORATION DE... Vu la procédure suivante : L'association " Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu " a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision révélée de retenir le site d'implantation du parc éolien en mer sur le domaine public maritime au large des îles d'Yeu et de Noirmoutier, l'arrêté du 12 octobre 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire autorisant la société Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier à exploiter une installation...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 441184

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... Vu la procédure suivante : M. et Mme D... et M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société OCDL un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble de 12 logements. Par un jugement n° 1802533 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 23/11/2022 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 442732

29-035 ENERGIE. - RECOURS CONTRE LE REFUS D’AUTORISATION D’EXPLOITER UN PARC ÉOLIEN – OFFICE DU JUGE –– OBLIGATION D’EXAMINER D’OFFICE LA... Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Vallée du Paradis Embres a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 21 avril 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de seize aérogénérateurs sur le territoire de la commune d'Embres et Castelmaure. Par un jugement n° 1703059 du 26 février 2019, le tribunal administratif a rejeté sa...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 442734

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de la Vallée du Paradis Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de huit aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Villeneuve les Corbières. Par un jugement n° 1702254 du 26 février 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 19MA01918 du 12 juin 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre de la...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 443497

Vu la procédure suivante : L'association Maransin Éole, la commune de Bayas, la commune de Lagorce, la commune de Lapouyade et la commune de Laruscade ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2016 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à la société Ferme éolienne de la Petite Valade une autorisation de défrichement en vue de l'implantation d'un parc de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Maransin. Par un jugement n° 1603860 du 1er mars 2018, le tribunal administratif, faisant droit à leur demande, a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 18BX01702 du 30 juin 2020, la cour...

France | 23/11/2022 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449960

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703155 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19MA05473 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi...

France | 23/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449962

Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703188 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05475 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme C... contre ce jugement. Par un pourvoi...

France | 23/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449964

Vu la procédure suivante : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui leur avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à leur verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703159 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05476 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi...

France | 23/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449966

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703157 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05477 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

France | 23/11/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 novembre 2022, 449968

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat ANAH du 31 juillet 2017 prononçant le retrait de la subvention qui lui avait été accordée et le reversement de l'acompte perçu et de condamner l'ANAH à lui verser l'intégralité du montant de cette subvention. Par un jugement n° 1703187 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 19MA05464 du 21 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

France | 23/11/2022 | 5ème chambre
 
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