La jurisprudences de France | Conseil d'État

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 14 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger les articles R. 1112-91 et R. 1112-92 du code de la santé publique. Il soutient, d'une part, que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que des soins de santé ont été mal...

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans et, en troisième et dernier lieu, d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° NOR IOMN2415802D du 7 août 2024 portant déchéance de sa nationalité française. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il fait l'objet d'une procédure d'expulsion et qu'il est convoqué devant le comité d'expulsion le 29 janvier 2025 ; - il existe...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa situation ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes dans le cadre du litige l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille et Vilaine. Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à l'impact direct et...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la procédure suivante : La société SVS La Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne. Par un jugement nos 1302359, 1409821, 1409818 du 21...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - REMBOURSEMENT DE TVA APRÈS REJET D’UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE – CONTRIBUABLE AYANT... Vu la procédure suivante : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été remboursée le 7 mai 2018. Par un jugement n° 1806045 du 15 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL22671 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES... Vu la procédure suivante : La société Saveurs d'ici a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2000434 du 11 octobre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 23BX00106 du 23 janvier 2023, la présidente de la 5ème chambre...

19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la procédure suivante : M. et Mme C... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1808510 du 11 juin 2021, ce tribunal a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - CRÉANCE FISCALE CÉDÉE SOUS LE RÉGIME «... Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21TL24539 du 28 novembre...