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...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP L. POULET-ODENT ; SARL GURY MAITRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN...Vu la procédure suivante : Mme C... B... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement le syndicat mixte départemental des eaux et de l'assainissement de l'Ariège, la communauté de communes Couserans-Pyrénées et la commune de La Bastide-de-Sérou à lui verser la somme provisionnelle de 638 235,78 euros en réparation des désordres affectant sa propriété. Par une ordonnance...

60-04-03-07 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - MODALITÉS DE FIXATION DES INDEMNITÉS. - 1... ...SCP L. POULET-ODENT ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme A... C... née B... ainsi que plusieurs membres de sa famille ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté et son assureur, la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance, à les indemniser des préjudices subis en raison de l'accident médical subi en 2013 par Mme C... lors de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la métropole Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 4 747 397,025 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre du décompte du marché de travaux de l'ouvrage d'art de franchissement de la rocade A630 au niveau de l'échangeur 4b à Bordeaux-Lac. Par un jugement n° 1905987 du 20 octobre 2021, ce tribunal a condamné Bordeaux Métropole à verser à la société Eiffage Génie Civil la...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme H... K..., M. F... I..., M. D... A..., Mme E... J... épouse C... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2021 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'il délivre à la société Green City Immobilier un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation sur un terrain situé 51-57, avenue Louis-Blanc à Saint-Maur-des-Fossés, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Par un premier jugement n...

...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : M. Eric Le Comte d'Hugleville a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2021 et 2022 dans les rôles de la commune d'Hugleville-en-Caux Seine-Maritime à raison d'une parcelle, cadastrée OB 0198, d'une surface de 75 636 mètres carrés et, à titre subsidiaire, la réduction de ces cotisations par la prise en compte d'une surface taxable limitée à 25 000 mètres carrés. Par un jugement nos...

17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé devant la commission des recours des militaires le 6 janvier 2022 contre la décision du 17 décembre 2021 portant refus d'agrément de sa demande tendant à l'octroi de la pension afférente au grade supérieur pour l'année 2022, ainsi...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Préjudices - Privation de la... ...Me Soltner, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 10 juillet 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 350 FS-B Pourvoi n° P 24-10.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025 L'union départementale des associations...

...SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 9 juillet 2025 Rejet M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 410 F-D Pourvoi n° P 24-13.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025 M. L E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 24-13.540 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 380 F-D Pourvoi n° H 24-17.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ la société Selarl X O, dont le siège est Adresse 3, représenté par M. X O, agissant en qualité de liquidateur de la Société nouvelle l'art de...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. JB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 381 F-D Pourvoi n° G 24-17.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 1°/ la société Selarl C H, dont le siège est Adresse 3, représentée par M. C H, agissant en qualité de liquidateur de la société SCCV Bon Pasteur 1...