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§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 février 2019, 413997

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 413997
Numéro NOR : CETATEXT000038101447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2019-02-06;413997 ?

Texte :

Vu la décision du 21 mars 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A...B..., dirigées contre l'arrêt n° 14MA04013 du 4 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de ses frais d'assistance par un médecin-conseil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de M. B...et à Me Le Prado, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.

1. Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que l'absence de suivi de l'évolution de la fracture du fémur gauche subie par M. B...avait fait perdre à celui-ci une chance de bénéficier plus précocement d'une reprise chirurgicale et d'éviter la rupture du matériel d'ostéosynthèse. La cour a fixé le taux de cette perte de chance aux deux tiers.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a, au soutien de sa demande de réparation, recouru à l'assistance d'un médecin-conseil et acquitté à ce titre la somme de 600 euros le 9 mai 2007. La cour administrative d'appel de Marseille, ayant retenu par une appréciation souveraine que ces frais avaient été utiles à la solution du litige, en a déduit à bon droit qu'ils devaient être inclus dans l'assiette des préjudices qu'il revenait à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille d'indemniser. Toutefois, en appliquant au montant de ces frais le taux de perte de chance de deux tiers mentionné au point 1 ci-dessus, alors qu'ils résultaient entièrement du dommage subi par M.B..., la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et commis une erreur de droit. Son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu'il statue sur ce chef de préjudice.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus qu'il y a lieu d'allouer à M. B... la somme de 600 euros au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil qu'il a exposés.

5. M. B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gaschignard, avocat de M.B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Gaschignard.

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 4 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé en tant qu'il statue sur l'indemnisation des frais d'assistance par un médecin-conseil exposés par M. B....

Article 2 : La somme que l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille est condamnée à verser à M. B...au titre des frais d'assistance par un médecin-conseil est portée à 600 euros.

Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille versera à la SCP Gaschignard, avocat de M.B..., une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 2019, n° 413997
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Florian Roussel
Rapporteur public ?: M. Nicolas Polge
Avocat(s) : SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre
Date de la décision : 06/02/2019
Date de l'import : 19/02/2019

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