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§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 25 novembre 2020, 429623

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO... 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - NON-CONFORMITÉ DES TRAVAUX ACHEVÉS AU PERMIS DE CONSTRUIRE - 1 POSSIBILITÉ DE LES RÉGULARISER PAR LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS MODIFICATIF - ABSENCE, UNE TELLE DÉLIVRANCE ÉTANT SUBORDONNÉE À LA CONDITION QUE LES TRAVAUX AUTORISÉS PAR LE PERMIS INITIAL NE SOIENT PAS ACHEVÉS RJ1 - 2 FACULTÉ, POUR L'AUTORITÉ COMPÉTENTE, D'EXIGER, À L'OCCASION DE NOUVEAUX TRAVAUX, LE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS PORTANT SUR LES ÉLÉMENTS NON CONFORMES - CONDITIONS RJ2 - 3 POSSIBILITÉ, POUR LE TITULAIRE, DE...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16 juillet 2020, 430518

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association Collectif de défense du littoral 13 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la convention conclue en vue de la concession à l'association Les amis du musée subaquatique de Marseille de l'utilisation de dépendances du domaine public maritime pour une durée de 15 ans en vue de créer, au large de l'anse des...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 02 octobre 2019, 420808

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO... 54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN DOCUMENT D'URBANISME INVOQUÉE À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - EXISTENCE RJ1, QUE LE DOCUMENT AIT ÉTÉ ILLÉGAL DÈS L'ORIGINE OU QUE SON ILLÉGALITÉ RÉSULTE DE CIRCONSTANCES DE FAIT OU DE DROIT POSTÉRIEURES. 54-07-01-04-04-04 Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 06 février 2019, 413997

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu la décision du 21 mars 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A...B..., dirigées contre l'arrêt n° 14MA04013 du 4 mai 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que cet arrêt se prononce sur l'indemnisation de ses frais d'assistance par un médecin-conseil. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 27 juillet 2018, 422241

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO... 54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - LITIGE PORTANT SUR LES MODALITÉS ET LE CALENDRIER FIXÉS POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE - OFFICE DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT À CE QU'IL ORDONNE LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION CHIRURGICALE DANS UN DÉLAI DONNÉ - CONTRÔLE DE L'EXISTENCE D'UN BILAN EFFECTUÉ PAR L'ÉQUIPE MÉDICALE ENTRE...

§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème chambres réunies, 27 mars 2017, 390347

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO ; BALAT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de terrains situés sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 110472 du 21 janvier 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16 novembre 2016, 386298

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO... 54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - DÉROGATION À LA RÈGLE DE DISTANCE APPLICABLE AUX BÂTIMENTS ÉDIFIÉS EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE. 54-08-02-02-01-04 Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, l'appréciation de la légalité des dérogations accordées, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, à la règle de distance applicable aux bâtiments...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2013, 339144

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2010 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...C..., demeurant... ; M. et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NT03339 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur appel contre le jugement n° 07-318 du 14 octobre 2008 du tribunal administratif de Caen rejetant leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Caen à les indemniser du préjudice subi du...

§ France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 05 juillet 2013, 349664

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO... 68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - POSSIBILITÉ POUR LA PERSONNE PUBLIQUE D'EXERCER CE DROIT ALORS MÊME QU'ELLE AURAIT RENONCÉ À EN FAIRE USAGE À LA RÉCEPTION D'UNE PRÉCÉDENTE DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER SEMBLABLE - EXISTENCE. 68-02-01-01 La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même...

§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 329750

...SCP GASCHIGNARD ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... et M. Guy B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02336 du 7 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune de Pelissanne, a, d'une part, annulé le jugement du 26 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la délibération du 14 mars 2005 du conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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