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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Polge

1 157 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mars 2022, 450713

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2101039 du 1er mars 2021, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande et a mis à sa charge, sur le fondement de l'article R. 741-12 du même code, une...

France | 23/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mars 2022, 451149

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision " 48 SI " du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à diverses infractions commises entre le 31 mai 2013 et le 28 juin 2019. Par un jugement n° 1910411 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif a dit n'y avoir lieu de statuer sur certains retraits de points mais a annulé la décision " 48 SI " et enjoint au ministre de...

France | 23/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mars 2022, 453357

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision " 48 SI " du 10 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 2002276 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de restituer à M. D... son permis de conduire. Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

France | 23/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mars 2022, 453591

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008368 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

France | 23/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mars 2022, 453647

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Mme E... D... et M. A... D..., en leurs noms propres et en qualité de représentants de leurs filles mineures B... et C..., et la société Jade ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société hospitalière d'assurance mutuelle SHAM, son assureur, à les indemniser de divers préjudices consécutifs à la naissance d'Oxane D.... Par un jugement n° 1602052 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif a condamné solidairement le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la SHAM...

France | 23/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 mars 2022, 455021

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : La société Groupe PHD a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 mai 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a retiré l'habilitation l'autorisant à intervenir sur le système d'immatriculation des véhicules. Par une ordonnance n° 21061118 du 15 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2021 au...

France | 23/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 444810

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire sri-lankais contre un permis français et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de procéder à cet échange. Par un jugement n° 2000881 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé la décision du 11 décembre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique et lui a enjoint de réexaminer la demande de M. C... dans un délai de deux mois. Par un...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 446536

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 octobre 2017 du ministre de l'intérieur, constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et de lui enjoindre de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 1803577 du 23 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 434958 du 31 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un jugement n° 2000022 du 17 septembre...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 448669

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire sri-lankais contre un permis de conduire français et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de procéder à cet échange. Par un jugement n° 1912990 du 23 juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 13 avril 2021 au...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 450606

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 14 septembre 2020 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 20056179 du 11 janvier 2021, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant, statuant sur le fondement du 5° de l'article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre
 
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