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§ France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 02 juillet 2021, 434447

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat ANAH du 30 octobre 2017 portant retrait et reversement d'une subvention pour un montant de 104 949 euros. Par un jugement n°s 1600888, 1800302 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant qu'elle porte sur la somme de 67 882 euros et a rejeté le surplus de la demande. Par un arrêt n° 18MA05015 du 10 juillet 2019, la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 420569

...M. Florian Roussel...1° Sous le n° 420569,420584, par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 17MA04122 de la cour administrative d'appel de Marseille du 13 mars 2018 et, avant de se prononcer sur les conclusions indemnitaires et les conclusions à fin d'injonction de M. A... C... et de Mme D... C..., a décidé que le rapport remis le 11 mars 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille par M. B..., en exécution de la mission d'expertise qu'elle avait ordonnée, serait soumis au débat contradictoire entre les parties et...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 434425

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement le centre hospitalier d'Avignon, le centre hospitalier du pays d'Apt et le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme totale de 54 171,56 euros, le centre hospitalier d'Avignon à lui payer la somme de 10 932 euros, le centre hospitalier du pays d'Apt à lui payer la somme de 7 934,86 euros ainsi que le groupement de coopération sanitaire Apt-Avignon à lui payer la somme de 41 490,40 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 436444

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 20 septembre 2018 en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 mai 2018 par la commune de Lille, ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19006646 du 3 septembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 08 juin 2021, 437380

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant donné lieu à un avertissement en date du 11 octobre 2018 en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Marseille ainsi que de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19031957 du 27 septembre 2019, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 6...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447267

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 22 novembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 4 juillet 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047233 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447269

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 22 novembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 5 juillet 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047221 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447270

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 22 novembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 3 juillet 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 190472187 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447272

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 2 août 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 17 mars 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047607 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447274

...M. Florian Roussel...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ayant donné lieu à un avertissement en date du 6 septembre 2018, en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 9 avril 2018 par la ville de Paris, ainsi que la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 19047629 du 28 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente de la commission a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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