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L'interdiction consacrée par le principe général du droit non bis in idem et par l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de... ...VANDERLINDEN HENRI...N° P.22.1109.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre CH. A., personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Yvon Brion, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 11 août 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait...

S'agissant du contrôle de la détention préventive, la cause d'un inculpé n'est, pour l'application de l'article 292 du Code judiciaire, pas la... ...VANDERLINDEN HENRI...N° P.22.1086.F D. N., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait...

Il suit de la rédaction de l'article 348-11 du Code civil et de la genèse de la loi que, lorsque la mère de l'enfant refuse de consentir à... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.17.0709.N M. C., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. N. M. F., 2. E. A. N. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 11 juin 2020, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le 11 juin 2020, l’avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions au greffe. Le président...

Si, en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de solliciter... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.18.0047.F É. T., demandeur en cassation, représenté par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65...

Lorsque devant la Cour se pose la question de savoir si l'article 100, alinéa 1er, 1°, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.20.0198.F L. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du président de celui-ci, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 25-27, défenderesse en cassation, représentée par Maître Bruno...

La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.21.0303.F 1. C. B., 2. ETHIAS, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0404.484.654, demandeurs en cassation, représentés par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. C. D., avocat, 2. ALLIANZ BENELUX, société anonyme, dont le...

Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force... ...VANDERLINDEN HENRI...N° S.20.0047.F OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, établissement public, dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 7, inscrit à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0206.737.484, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre M. B., défendeur en cassation. I. La...

Une demande en assistance judiciaire dilatoire et, surabondamment, disproportionnée à l’enjeu du litige est non fondée. ASSISTANCE JUDICIAIRE... ...VANDERLINDEN HENRI...N° G.21.0238.F En cause de : B. L., Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi. Le Bureau, Vu la requête du 19 novembre 2021; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Entendu Monsieur l’avocat général Henri Vanderlinden en son avis ; Entendu Me Alexandre Bertrand, avocat au barreau de Charleroi, loco Me Marc Gouverneur, en ses explications. La requérante demande l’assistance judiciaire afin de se pourvoir en cassation contre...

Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.20.0418.N DEJONCKHEERE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. D., 2. F. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 11 mars 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II...

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il a l'obligation, en respectant les... ...VANDERLINDEN HENRI...N° C.20.0438.N 1. J. H., 2. G. H., 3. C. I., demandeurs en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. T., défendeur en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. J. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 8 mars 2021, le premier président a renvoy...