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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 08 juillet 2003, 99DA01336
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-99DA01336...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 18 juin 1999 au greffe de la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 08 juillet 2003, 99DA01337
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-99DA01337...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le recours, enregistré le 18 juin 1999 au greffe de la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 08 juillet 2003, 99DA01801
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-99DA01801...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société en nom collectif SNC X Y Z, dont le siège social est ..., par Me Jean-François B..., avocat ; Vu la requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 08 juillet 2003, 99DA20386
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030708-99DA20386...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Melle Léona X et M. et Mme Michel X, demeurant respectivement ... et ..., par Me Durieux, avocat ; les consorts X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3093 en date du 21 octobre 1999 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1998 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Nord a rejeté leurs requêtes relatives aux opérations de remembrement rural...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-99LY01335...Vu, enregistrée le 15 avril 1999, sous le n° 99LY01335, la requête présentée pour M. Guy X, demeurant ... par Me Jean Bonnard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' de reformer le jugement n° 934806-982990 en date du 26 janvier 1999 du Tribunal administratif de Lyon qui a limité à 120 000 F le montant de l'indemnité que les HOSPICES CIVILS DE LYON ont été condamnés à lui payer en réparation des conséquences dommageables d'une intervention subie le 5 mai 1989 ; 2' de condamner les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser les sommes de 120 000 F au titre de sa part...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-99LY01495...Vu, enregistrée le 6 mai 1999, sous le n° 99LY01495, la requête présentée par M. Alain X, demeurant ..., qui demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 963621 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 janvier 1999 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 mai 1996 par lequel le recteur de l'Académie de Lyon l'a placé au 11ème échelon du corps des professeurs certifiés ; 2' d'annuler cet arrêté ; ....................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre, 08 juillet 2003, 99LY01626
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-99LY01626...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 97-964 du 30 novembre 1987 ; Classement CNIJ : 55-03-06 Vu le décret n° 97-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu le code des...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-99LY01992...Vu, enregistrée le 12 juillet 1999, sous le n° 99LY01992, la requête présentée par Mme Annie X, demeurant impasse ... ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 971520 en date du 18 mai 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 octobre 1997 par laquelle le Préfet du Puy de Dôme, Préfet de la région Auvergne a rejeté sa demande de faire usage du titre de psychologue ; 2' d'annuler cette décision...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-99LY02008...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999, présentée pour l'Association GREDECO, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; L'Association GREDECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9202301 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 18 mai 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983, 1984 et 1985, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20030708-99LY02189...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1999, sous le n° 99LY02189, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 3 du jugement n° 924715 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juin 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer une...
