Recherche de num_arret:99 date_arret:2003-05-20 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00085
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00085...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1999 au greffe de la cour, présentée, pour M. Michel X, demeurant ..., par Me John Sylvanus Dagnon, avocat au barreau de la Guadeloupe ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00099
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00099...Vu le recours, enregistré par télécopie le 20 janvier 1999 au greffe de la cour et régularisé le 25 janvier 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/1256 et 97/0421 en date du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme SA hydro-électrique de Loubéjac une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00207
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00207...Vu le recours enregistré le 2 février 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 30 juillet 1998 du tribunal administratif de Bordeaux en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a réduit la taxe professionnelle à laquelle la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Lot-et-Garonne avait été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2 décide que la CRCAM de Lot-et-Garonne sera...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00211
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00211...Vu la requête et le mémoire complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 3 février et 17 février 1999, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE, dont le siège est ..., par la SCP Camille-Sarramon-Vincenti-Ruff ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CCI DE TOULOUSE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 23 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à indemniser les préjudices subis par Mme Y à la suite de la rupture de son contrat de travail et de condamner cette dernière à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00549
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00549...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1999, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser au département et à la société d'assurances Prudence Créole les sommes respectives de 406 555 F et 1 136 891 F ainsi qu'une somme de 3 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00732
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00732...Vu le recours, enregistré le 2 avril 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 à 3 du jugement en date du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à M. Jean-Michel X la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00763
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00763...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par la SCP Issandou, Tandonnet, Bastoul, avocats au barreau d'Agen ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montréal-du-Gers à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 juin 1993 ; 2 condamne la commune de Montréal-du-Gers à lui verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00927
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00927...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par la société anonyme S.A. CHATEAU TILLEDE, dont le siège est situé Domaine de Tillède, Arveyres, Libourne 33500, représentée par son président directeur général en exercice ; La S.A. CHATEAU TILLEDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de lui accorder la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie pour les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00978
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX00978...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Sajid X... Y..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Ducos-Ader Robedat ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701784F du 11 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030520-99BX01000...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SA MARINE COTE D'ARGENT, dont le siège est BP 38 à Arcachon Cedex 33311, par Me X..., avocat au barreau de Bordeaux ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 ; 2 prononce la décharge des...
