Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-02-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 00BX02693 et 99BX00694
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-00BX02693-99BX00694...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 octobre 2000, la lettre, en date du 25 octobre 2000, par laquelle M. Jacques X..., demeurant n° ..., La Réole Gironde, tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 99BX00694 rendu le 15 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance, en date du 16 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 99BX00137
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-99BX00137...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999, par laquelle M. X..., demeurant ... Indre, M. Y..., demeurant rue A. Guillon à Guéret Creuse et Mme LACROCQ, demeurant ALa Feyte à Eguzon - Chantome Indre, demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint des 6 et 16...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 99BX00399
68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-99BX00399...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1999, par laquelle l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE CAYENNE - LES QUAIS - BUTOR, domiciliée ..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juin 1998 par laquelle le maire de Saint Joseph a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 99BX01002
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-99BX01002...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1E d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le maire de Saint Vivien du Médoc leur a opposé un certificat d'urbanisme négatif ; 2E d'annuler cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 99BX01926
24-01-02-01-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-99BX01926...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 août 1999 et 6 décembre 1999 au greffe de la cour, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE ayant son siège à Cayenne, par Me Simon, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA GUYANE demande à la cour : 1E d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a déclarée responsable du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 février 2002, 99BX01996
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020228-99BX01996...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1999, par laquelle Mme X..., demeurant ... à Grau du Roi Gard, demande que la cour : - annule le jugement rendu le 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 et de la décision de suppression des primes de responsabilité auxquelles elle pouvait prétendre pour 1993 et 1994 ; - annule les décisions attaquées...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 28 février 2002, 99DA20090
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020228-99DA20090...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Salem X..., domicilié à la maison d'arrêt de Rouen 76000, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 982119 - 982120 du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1998 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de résident et lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 99LY01965
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-031 CONTRIBUTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020228-99LY01965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 1999, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. Gérard X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 964567 et 982470 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 juillet 1999 rejetant ses demandes en décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1994, 1996 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 28 février 2002, 99NC01075
60-04-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20020228-99NC01075...Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 octobre 2001, présentés pour M. et Mme Y..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils Kenny, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay Suissa ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Besançon n 970788 en date du 3 décembre 1998 en tant qu'il a refusé de leur accorder une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 28 février 2002, 99NT00123
08-01-02-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020228-99NT00123...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1916 du 23 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du télégramme en date du 19 janvier 1994 par lequel le commandant de la légion de gendarmerie des Pays de la Loire désignait son successeur...
