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| Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Assurance chômage -... ...C-277/99...Avis juridique important | 61999J0277 Arrêt de la Cour sixième chambre du 5 février 2002. - Doris Kaske contre Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien. - Demande de décision préjudicielle...
| AFFAIRE MATTHIES-LENZEN c. LUXEMBOURG
Art. 39 REGLEMENT AMIABLE, Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6 PROCEDURE PENALE ... ...45165/99...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MATTHIES-LENZEN c. LUXEMBOURG Requête n° 45165/99 ARRÊT règlement amiable STRASBOURG 5 février 2002 En l’affaire Matthies-Lenzen c. Luxembourg, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président, MM. M. Pellonpää, J. Makarczyk, Mme V. Strážnická, MM. M. Fischbach, J. Casadevall, R. Maruste, juges, et de M. M. O’Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
...Affaire Andric c. Suède, requête n° 45917/99, Section 1 23.02.99, non publiée ; Arrêt Akdivar et...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ČONKA c. BELGIQUE Requête no 51564/99 ARRÊT STRASBOURG 5 février 2002 DÉFINITIF 05/05/2002 En l'affaire Čonka c. Belgique, La Cour européenne des Droits de l'Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président, W. Fuhrmann, P. Kūris, K. Jungwiert, Sir Nicolas Bratza, MM. K. Traja, juges, J. Velaers, juge ad hoc, et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX00149
335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020205-99BX00149...Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1999 au greffe de la cour et les mémoires complémentaires enregistrés les 15 avril et 9 septembre 1999, présentés pour M. Salvatore X..., demeurant centre de détention de Mauzac à Lalinde 24150, par Maître Dirou, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX00453
135-01-06-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES - AIDES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020205-99BX00453...Vu la requête enregistrée le 3 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE PATOZ GUYANE, dont le siège est ..., par la SCP Charmon Uzan, avocat au barreau de Dole ; La SOCIETE PATOZ GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 janvier 1999, rectifié par ordonnance du 11 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que la Région Guyane soit condamnée à lui verser la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX01098
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020205-99BX01098...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme X..., demeurant C/O Paucod, résidence Beverly, bâtiment O, à Saint-Martin 97150, par Maître Alain Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du sous-préfet de Saint-Martin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour temporaire et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX02782
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020205-99BX02782...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999, présentée pour M. Abdoullah Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, par Maître X... ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 mars 1998 du préfet des Hautes-Pyrénées refusant de régulariser sa situation ; - d'annuler la décision du préfet de Haute-Garonne rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 février 2002, 99BX02859
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020205-99BX02859...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999 sous le n° 99BX02859 la requête présentée pour M. Georges X... ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 décembre 1998 par laquelle le préfet de l'Aveyron a fixé, par mandat administratif, à la somme de 23 489...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 05 février 2002, 99LY02575 et 99LY03144
68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020205-99LY02575-99LY03144...Vu 1° - la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999, sous le n° 99LY02575, présentée pour Mme Edmée X..., demeurant ..., par Me François Y..., avocat au barreau de Grenoble ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 992625 - 992626, en date du 7 septembre 1999, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 05 février 2002, 99NT01538
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20020205-99NT01538...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1999, présentée pour M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4 du 11 mai 1999 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F relative à la cession au département de la Manche, par contrat du 23 juin 1997, de...
