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FEOGA - Apurement des comptes - Exercice 1995 - Aides au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine et de caséinates. Agriculture et... ...C-133/99...Avis juridique important | 61999C0133 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 15 janvier 2002. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - FEOGA - Apurement des comptes...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue Un accord sur la chose et sur le prix ayant été constaté par acte sous seing... ...99/01401...DU 15 Janvier 2002 - M.F.B Guy X... C/ Consorts Y..., Colette Z... RG N : 99/01401 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux, par Monsieur MILHET, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Guy X... né le 15 Juin 1942 à TELEMCEN ALGERIE 45 rue Neuve d'Argenson 24000 BERGERAC représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me MONEGER, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Ayants droit de la victime Les intimés, dont il est clairement établi par les... ...99/01807...DU 15 Janvier 2002 - M.F.B FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ Consorts Jacques X..., et autres Aide juridictionnelle RG N : 99/01807 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du quinze Janvier deux mille deux, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS prise en la personne de son...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Le contrat de commission de transport... ...99/03431...N° RG 1 B 99/03431 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maîtres HARNIST etamp; ACKERMANN S.C.P. CAHN, LÉVY, BERGMANN Le 15/01/2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 JANVIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M. GUEUDET, président de chambre Mme VIEILLEDENT, conseiller M. DIÉ, conseiller GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS ET AU PRONONCÉ : Mme X..., DÉBATS A l'audience...

DOUANES - DROITS - Recouvrement Il y a erreur des autorités douanières compétentes lorsque ces autorités, malgré le nombre et l'importance... ...99/03021...COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 15 JANVIER 2002 DECISION ATTAQUEE: T.I. LE HAVRE du 05 Mai 1999 APPELANTES: DIRECTION GENERALE DES DOUANES 201, Bd de Strasbourg 76600 LE HAVRE Représentée par Monsieur DESPLANQUES, EURL F assistée de Me CITRON avocat au barreau de PARIS de la SCP GIRARD BOURNILHAS CITRON avocats au barreau de PARIS, INTIMES: SA B représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT avoués à la Cour assistée de Me DU...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Utopia productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile - section A, au profit : 1 / de la société Idenek, société anonyme, ex Paris cité productions, dont le siège est ..., 2 / de la société Banque monétaire et financière, société anonyme, dont le siège est 91, cours des Roches, 77186 Noisiel, défenderesses à la...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Promesse insérée dans un accord - Accord comportant un... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10362...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle, et de nul effet, toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé du 30...

Sur le 3e moyen AVOCAT - Discipline - Peine disciplinaire - Suspension provisoire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10776...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10839...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cave des Seigneurs, société à responsabilité limlitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit de la commune de Saint-Tropez, dont le siège est mairie de Saint-Tropez, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cession à titre de garantie - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11414...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'Ouest CIO, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la société Meubles A... , société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de M. Hubert X...