Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-07-03 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 juillet 2001, 99LY02574
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010703-99LY02574...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat transmet à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête présentée par Mme Cécile PELOSSE, demeurant ... 69280 MARCY X... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 septembre 1999 sous le n 99LY02574 ; Mme PELOSSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9802359...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 03 juillet 2001, 99LY03118 et 00LY00406
30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010703-99LY03118-00LY00406...Vu 1 sous le n 99LY03118 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1999, présentée pour Mlle Michelle MARRONE, demeurant 32, square Henri Dunant 42400 SAINT CHAMOND, par Me BOURLIER, Avocat ; Mlle MARRONE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9702796 en date du 27 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juillet 2001, 99PA01897
36-05-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES ANNUELS 46-01-09-05 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010703-99PA01897...4ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 1999 la requête présentée par M. LARUE Thierry qui demeure ..., Le Passage - 47520 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1998 du Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie rejetant sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juillet 2001, 99PA02095 et 00PA00497
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010703-99PA02095-00PA00497...4ème Chambre A VU 1 enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1999, sous le n 99PA02095, la requête présentée par Mme Nadine SAOULI-GARNIER qui demeure, ... à Colombes, 92700 ; Mme SAOULI-GARNIER fait appel du jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail et des affaires sociales lui refusant l'autorisation de subir...
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010703-99PA03841-99PA03892-99PA03893...VU 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1999 sous le numéro 99PA03841, présentée pour la société SOCCRAM, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société SOCCRAM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-5785, 99-0403 et 99-0404 en date du 7 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2001, 98-23236 et suivant
1° MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Signes d'identification des marchandises - Usage par un fabriquant de pièces... ...98-23236;99-10406...Joint les pourvois n°s 98-23.236 et 99-10.406 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 septembre 1998, que la société Gillette Company est titulaire des marques dénominatives " Z... " et " Z... Y... ", déposées à l'INPI respectivement le 18 mai 1989 en renouvellement d'un précédent dépôt et le 12 février 1993, enregistrées sous les nos 1 531 695 et 93 455 000, pour désigner en classe 8 les rasoirs et lames de rasoir ; que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 99-10266
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Henin, dont le siège est ... Paris Cedex 12, en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société Terrains bois maisons TBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de Mlle Elisabeth Y..., 3 / de M. Eric A..., demeurant ensemble résidence Le X... Colette, 518, quartier des Cabrières, chemin de l'Espagnol, 06250 Mougins, défendeurs à la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juillet 2001, 99-10345
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10345...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Société Y..., 2 / de Mme Z..., 3 / de M. A..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, o...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 99-10400
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10400...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable du Groupement d'intérêt économique GIE Cogetralis, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Bourges 1e chambre civile, au profit : 1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de la Chancelade, dont le siège est ..., 2 / de M. l'agent judiciaire du Tresor public, dont les bureaux dont ..., défendeurs à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2001, 99-10426
...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10426...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la compagnie Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Françoise Robert d'Y..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...
