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| Décision 1999/307/CE - Intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil - Recours en annulation. Statut des... ...T-164/99,...Avis juridique important | 61999A0164 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 27 juin 2001. - Alain Leroy, Yannick Chevalier-Delanoue et Virginia Joaquim Matos contre Conseil de l'Union européenne...
Décision 1999/307/CE - Intégration du secrétariat de Schengen au secrétariat général du Conseil - Recours en annulation - Recevabilité.... ...T-166/99...Avis juridique important | 61999A0166 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre du 27 juin 2001. - Luis Fernando Andres de Dios, Maria Soledad García Retortillo, Suzanne Kitlas et Jacques Verraes contre...
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010627-98DA00836-99DA01089-00DA01409...Vu 1 sous le n 98DA00386, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 juin 2001, 99DA20211
36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010627-99DA20211...Vu le recours enregistré le 25 octobre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, par lequel le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 août 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision en date du 16 mai 1995 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. Z... de l'école nationale de la police à la circonscription de séc urité publique de Lille à compter du 15 mai 1995 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 27 juin 2001, 99DA20301
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010627-99DA20301...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 novembre 1999, présentée par M. Y... Parent, demeurant ... ; M. A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 29 mars 1999 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2001, 99/02723
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...99/02723...COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JUIN 2001 RG : 99/02723 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de FRIVILLE-ESCARBOTIN en date du 17 JUIN 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Catherine X..., gérante SARL CAROLINE 23 rue Charles Morin 76260 EU Représentée, concluant et plaidant par Me Sophie CASTEL avocat au barreau de DIEPPE. ET INTIMEES Madame Katy Y..., exerçant commerce sous l'enseigne SALON METAMORPHOSE 193 rue Henri...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2001, 99/02753
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Cumul avec un mandat social - Conditions - Dualité de fonctions - Appréciation - Critères - / Il... ...99/02753...COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale - cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JUIN 2001 RG : 99/02753 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES de SAINT-QUENTIN en date du 12 avril 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Maître WALLYN LJ IRIS FORMATION 87 Rue Pierre Brossolette 02100 SAINT QUENTIN Représenté, concluant et plaidant par Me François ROMBY avocat au barreau de ST QUENTIN. ET : INTIMES CENTRE DE GESTION etamp; D'ETUDES AGS CGEA 2 rue de l'Etoile 80000 AMIENS...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2001, 99/02755
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée La démission ne peut... ...99/02755...COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale - Cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JUIN 2001 RG : 99/02755 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS EN DATE DU 01 JUIN 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA CAMABRIC ET : INTIME Monsieur Thierry DUCHATAUX X... : A l'audience publique du 22 mai 2001 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES X... ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Président de Chambre, Mmes Y... et...
| France, Cour d'appel d'Amiens, 27 juin 2001, 99/03015
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses Aux termes de la Convention collective... ...99/03015...COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet B PRUD'HOMMES ARRET DU 27 JUIN 2001 RG : 99/03015 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE en date du 28 juin 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SARL PANEPINTO, prise en la personne de ses dirigeants légaux 864 rue de la Gare 60710 CHEVRIERES Représentée, concluant et plaidant par la SCPA DUTOIT FOUQUES CARLUIS etamp; ASSOCIES avocats au barreau D'AMIENS, Substituée par Maître VAUTRIN avocat au barreau d'Amiens...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre sociale, 27 juin 2001, 99/01764
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...99/01764...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 27 JUIN 2001 APPELANT : Monsieur Jean Noùl X... 3, rue de l'Alouette 34130 ST AUNES Représentant : Me NICOD de la SCP COHEN THEVENIN CHARBIT avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A. COFACE prise en la personne de son représentant légal 12, Cours Michelot LA DEFENSE 92065 PARIS LA DEFENCE CEDEX 11 Représentant : Me Jean-Pierre LEFOL avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE...
