Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-06-12 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 juin 2001, 99BX00107
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE ENTRE EPOUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010612-99BX00107...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1999 au greffe de la cour, ensemble le mémoire à fin de sursis à exécution enregistré le 28 janvier 1999 ainsi que le mémoire enregistré le 17 mai 1999, présentés pour Mme A..., demeurant ..., par la SCP Goguel Monestier Vallette Viallard, avocat au barreau de Paris ; Mme A... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 22 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 juin 2001, 99BX00726
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010612-99BX00726...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Alain Y..., demeurant n? 1 Les Pradines, 33180 Saint-Estèphe ; M. Alain Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 9700452, en date du 12 mars 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 12 juin 2001, 99BX01807
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010612-99BX01807...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1999, présentée pour M. Alain Y..., demeurant n? 1 Les Pradines, 33180 Saint-Estèphe, par Me X..., avocat ; M. Alain Y... demande à la cour d'annuler le jugement n? 9702748, en date du 14 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, dont procède un commandement du 18 juin 1999, de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 juin 2001, 99LY01319
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010612-99LY01319...Vu, enregistrée le 14 avril 1999, la requête présentée par l'ASSOCIATION LAC D'ANNECY ENVIRONNEMENT dont le siège est en mairie de Sévrier Haute-Savoie, et tendant à ce que la cour annule les articles 1er et 2 du jugement n 99-00401 du 24 mars 1999 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a respectivement rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté du maire de la COMMUNE DE TALLOIRES, n 74.275.97.N.0016, du 16 avril 1998, autorisant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 juin 2001, 99LY02741
68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010612-99LY02741...Vu, enregistrés le 26 octobre 1999, la requête et son ampliatif présentés pour la S.N.C. NORMINTER LYONNAIS dont le siège est à Miribel Ain, Les Echets, ..., et tendant à ce que la cour : 1 annule l'ordonnance n 971009 et 971013 du 27 août 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes d'annulation, d'une part, des mises en demeure adressées par le directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 12 juin 2001, 99LY03036
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010612-99LY03036...Vu, enregistrée le 20 décembre 1999, la requête présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU RHONE et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9902767 et 9902768 du 20 octobre 1999 en tant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré contre l'arrêté municipal du 27 avril 1999 autorisant la COMMUNE DE JONAGE à lotir un terrain situé au lieu-dit le "Pré Porchet" et a rejeté sa demande de condamnation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 99MA00022
66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010612-99MA00022...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 janvier 1999 sous le n° 99MA00022, présentée par Mme Alice X..., demeurant 413, cours de la République à Pertuis 84120 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 97- 3990 en date du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1997 par laquelle le préfet du département de Vaucluse lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 99MA00351
18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010612-99MA00351...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 février 1999 sous le n° 99MA00351, présentée pour Mme Christiane Z... épouse Y..., demeurant ... et M. Pierre PALOMBIERI, demeurant 159, avenue du Château Gombert, les Prairies, Bât. A2 à Marseille 13013, héritiers de M. Raymond PALOMBIERI, par Me X..., avocat ; Les héritiers PALOMBIERI demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 99MA01123 et 99MA01268
36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010612-99MA01123-99MA01268...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le n° 99MA01123, présentée pour Mlle X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 1er avril 1999 rejetant ses requêtes n° 98- 1469, 98-3433 et 98-4732 ; 2°/ d'annuler les décisions du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2001, 99MA01360
54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010612-99MA01360...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 1999 sous le n° 99MA01360, présentée pour M. Christian X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance rendue le 2 juillet 1999 par le président du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande de provision à l'encontre du GRETA Z... Verdon ; 2°/ de condamner le GRETA à lui verser 350.000 F à titre de...
