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Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. Agriculture et Pêche Viande bovine Législation vétérinaire ... ...C-514/99...Avis juridique important | 61999O0514 Ordonnance de la Cour du 21 juin 2000. - République française contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. - Affaire C-514/99. Recueil de...

FILIATION - Filiation légitime - Désaveu de paternité Est recevable, comme exercée dans le délai de six mois prévu par l'article 316 du Code... ...99/00421...SK/CM RÉPUBLIOUE FRANCAISE - A-U NOM -D COUR D'APPEL DE DIJON LERE CHAMBRE - SECTION 1 ARRÊT DU 21 JUIN 2000 N° RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 99/00421 APPELANT: Monsieur Claude X... né le 11 Janvier 1953 à MAZINGARBE 62 domicilié 7, rue de l'Abbé Lalanne 86 1 00 CHATELLERAULT bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 99/002416 du 18/05/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON représenté par Maitre Philippe GERBAY, avoué à la Cour...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Interruption - Nouveau... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10313...Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 octobre 1998, qu'en 1989, la société Mazureau Quiboeuf promotion, aux droits de laquelle vient la société La Baule construction, assurée par la compagnie Allianz assurances, selon police " dommages-ouvrage ", a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société civile professionnelle d'architectes Desrues, Grosselin, Gellard, Tardif société Desrues, un immeuble qu'elle a...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GA, anciennement société Guiraudie Auffève, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt du 15 décembre 1998 rendu par la cour d'appel de Dijon 1re Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la société Equipements, fournitures imprimerie EFI, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société EFI, 3 / de la société civile professionnelle SCP...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60089...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération agro alimentaire CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Martigues élections professionnelles, au profit : 1 / du syndicat Fédération générale agro alimentaire CFDT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christiane Y... syndicat FGA CFDT, domiciliée ..., 3 / de M. René Z..., demeurant ..., 4 / de M. Marc A..., ès qualités de directeur général de la société Marius X..., domicilié ..., 5...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60173...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit : 1 / de l'Union locale CGT Saint-Maur-Joinville, dont le siège est ..., 2 / de M. Manuel Vasco X..., demeurant ...Union, 92600 Asnières, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Candidat libre. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat régional de protection sociale CFDT du Nord Pas-de-Calais, dont le siège est ..., 2 / Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal d'instance de Calais Elections professionnelles, au profit du Groupement des mutuelles de Calais et environ GMCE, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Convocation et diligences. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60228...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Béatrice X..., demeurant ..., 2 / Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal d'instance de Senlis élections professionnelles, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : - de la Maison de repos et de convalescence Le Château, dont le siège est ... Nanteuil-le-Haudoin ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental Force ouvrière FO de la métallurgie du Val-d'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal d'instance de Pontoise élections professionnelles, au profit : 1 / de la société Time Designa, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian Y..., directeur financier et directeur du personnel de la société anonyme Time Designa, 3 / de Mme Nadège X..., déléguée du personnel CFDT de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de la société Axa Assurance-Vie, 2 / de la société Axa Assurance Iard, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller...