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Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen - Allemagne. Tarif douanier commun - Valeur en douane - Frais d'analyses des... ...C-15/99...Avis juridique important | 61999C0015 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 mars 2000. - Hans Sommer GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Bremen. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Bremen...

Manquement d'Etat - Directive 96/43/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Législation vétérinaire Agriculture et Pêche ... ...C-190/99...Avis juridique important | 61999C0190 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 mars 2000. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'Etat - Directive 96/43/CE - Non-transposition...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - France. Libre circulation des capitaux - Investissements directs étrangers -... ...C-54/99...Avis juridique important | 61999J0054 Arrêt de la Cour du 14 mars 2000. - Association Eglise de scientologie de Paris et Scientology International Reserves Trust contre Premier ministre. - Demande de décision préjudicielle...

Manquement d'Etat - Directive 96/43/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. Agriculture et Pêche Législation vétérinaire ... ...C-91/99...Avis juridique important | 61999C0091 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 mars 2000. - Commission des Communautés européennes contre République portugaise. - Manquement d'Etat - Directive 96/43/CE...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 2-1 VIE, Art. 3 TRAITEMENT DEGRADANT ... ...47240/99...TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Hendrik Ebbinge est un ressortissant néerlandais né en 1951 et qui, à l’époque de l’introduction de la requête, se trouvait détenu à Leeuwarden. Il est représenté devant la Cour par Me L. de Leon, avocat inscrit au barreau d’Utrecht. A.  Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Les 3 et 4 août 1995, deux sacs contenant des parties d’un corps humain furent découverts dans une...

Sur le deuxième moyen PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Adoption de mesures de surendettement - Rééchelonnement des échéances... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de M. Pierre X..., 2 / de Mme Hélène X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société CI Nice Paillon Cabinet Taboni...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.04026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Bordeaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de l'Aquitanis, dont le siège est ..., 3 / de la société bordelaise Videocom, dont le siège est terrasse Rhin et Danube, 33075 Bordeaux, 4 / de l'EDF, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la sociét...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Délégué du personnel sans étiquette syndicale - Délégué appartenant à la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.60180...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80860...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée pour vol aggravé et...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.80940...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1999, qui, pour infractions à la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de...