Avis juridique important
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61999C0190
Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 14 mars 2000. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'Etat - Directive 96/43/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-190/99.
Recueil de jurisprudence 2000 page I-04403
Conclusions de l'avocat général
1 Dans le cadre d'un recours introduit conformément à l'article 169 du traité CE (devenu article 226 CE), la Commission des Communautés européennes invite la Cour à constater la non-transposition par l'Irlande de la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE (1) (ci-après
la «directive»).
2 L'article 4, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, de la directive dispose que:
«Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer:
i) aux dispositions de l'article 7 et de l'annexe A chapitre I point 1 e), le 1er juillet 1996;
ii) aux dispositions du chapitre II et de l'annexe A chapitre III section II et de l'annexe C chapitre II, le 1er janvier 1997;
iii) aux autres modifications le 1er juillet 1997.
Les États membres disposent d'un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'au 1er juillet 1999 pour se conformer aux dispositions de l'annexe A chapitre III section I.»
3 Le 5 novembre 1997, n'ayant reçu aucune communication relative aux mesures de transposition de cette directive dans l'ordre juridique irlandais et ne disposant d'aucune autre information lui permettant de conclure que l'Irlande s'était conformée à son obligation de transposer la directive, la Commission a engagé la procédure prévue à l'article 169 du traité en mettant le gouvernement irlandais en demeure de lui présenter ses observations dans un délai de deux mois.
4 Le 10 août 1998, la Commission a adressé un avis motivé à l'Irlande, l'invitant à adopter les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations résultant de la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis.
5 À la suite du silence persistant des autorités irlandaises, la Commission a introduit le présent recours en manquement contre l'Irlande.
6 Dans son mémoire en défense du 13 septembre 1999, le gouvernement irlandais ne conteste pas le manquement, mais prie la Cour de surseoir à statuer pour une période de trois mois à compter de la date du mémoire, afin de lui permettre d'achever la transposition de la directive.
7 Il est de jurisprudence constante que «l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé dans l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour» (2).
8 Il ressort des éléments du dossier que la transposition des dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive n'a pas été réalisée dans les délais fixés.
9 Il y a, dès lors, lieu de considérer que le recours de la Commission est fondé sur ce point.
10 Il n'en est pas de même pour les dispositions mentionnées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa. Pour la transposition de celles-ci, les États membres disposent, aux termes mêmes de cet alinéa, d'un délai supplémentaire «pouvant aller jusqu'au 1er juillet 1999».
11 Ce délai n'avait pas encore expiré à la date que la Commission avait fixée à l'Irlande pour se conformer à l'avis motivé.
12 Il y a donc lieu de rejeter le recours en tant qu'il porte sur l'adoption des mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive.
13 Comme la Commission a conclu à la condamnation de l'Irlande aux dépens, et comme je considère que cette dernière doit succomber en l'essentiel des ses moyens, je vous propose de condamner l'Irlande à l'intégralité des dépens.
Conclusions
En conséquence, je vous propose de déclarer que:
«1) En n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions visées à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/ CEE,
l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet article.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) L'Irlande est condamnée aux dépens.»
(1) - JO L 162, p. 1, et rectificatif au JO 1997, L 8, p. 32.
(2) - Arrêt du 16 décembre 1997, Commission/Italie (C-316/96, Rec. p. I-7231, point 14).
