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36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 49-025 POLICE ADMINISTRATIVE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991026-99MA00148...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1999 sous le n 99MA00148, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-2742 en date du 26 novembre 1998 par lequel le président délégué du Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 29 mai 1998 du procureur de la République de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991026-99MA00964...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n 99MA00964, présentée pour Mlle Katia Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle Z... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-1108 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 124.000 F en...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991026-99PA00749...1ère chambre A VU l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; VU la demande de Me Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme A..., enregistrée le 28 janvier 1999, tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour...

68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991026-99PA01094...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES SERVICES AUTONOMES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE SAVAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SAVAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n s 99608/99610 en date du 29 mars 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent contractuel du droit public - Cuisinier d'un centre de loisir... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.40047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., domicilié chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit du syndicat intercommunal de la Vallée du Coiroux, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.40771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e Chambre sociale, au profit de la société en nom collectif SNC Le Livre de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.60475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de la réglementation générale et des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres contentieux des élections professionnelles, concernant : 1 / M. Alain X..., demeurant ..., 2 / le président du conseil d'administration de la caisse de Mutualité sociale agricole CMSA, domicilié ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.60476...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Bureau de la réglementation générale et des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Chartres contentieux des élections professionnelles, concernant : 1 / M. René X..., demeurant ..., 2 / le président du conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole, demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.60478...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès, contentieux des élections professionnelles, au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.60479...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., Directrice de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès contentieux des élections professionnelles, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire...