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...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80771...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 15 septembre 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 450 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.80873...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Haziret, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.81581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 décembre 1998 qui, pour infractions à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à neuf amendes de 750 francs et à six amendes de 250 francs...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.82186...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé la nullité partielle d'actes de la procédure et a ordonné sa remise en liberté. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Détention provisoire... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.82187...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 2 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.82341...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christabel, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 février 1999, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.82347...CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevables leurs requêtes en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Appel - Arrêt infirmant l'ordonnance et... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.82356...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, tentative de ce crime, séquestration et viol avec arme, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction, ordonné son placement en détention provisoire et décerné mandat de dépôt. LA...

...ECLI:FR:CCASS:1999:99.82408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 16 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Conditions - Personne ayant autorité sur le mineur -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.82513...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY...