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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...39288/98...TROISIÈME SECTION AFFAIRE ASSOCIATION EKIN c. FRANCE Requête no 39288/98 ARRÊT STRASBOURG 17 juillet 2001 DÉFINITIF 17/10/2001 En l’affaire Association Ekin c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : MM. W. Fuhrmann, président,    L. Loucaides,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Sir Nicolas Bratza,   MM. K. Traja, juges,     G. Braibant, juge ad hoc,  et de...

PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Défaut d'information du débiteur et de la caution - Déchéance des intérêts. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z... X..., 2 / Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, 2e Section, au profit de la Banque Courtois, venant aux droits de la Banque des Pyrénées, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les...

PORTE FORT - Promesse - Conditions de validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.10827...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société minière du Sud Pacifique SMSP, société anonyme, dont le siège est .... 66, 98800 Nouméa Nouvelle-Calédonie, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... Nouvelle-Calédonie, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Société de financement et d'investissements de la province Nord dite Sofinor...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.11230...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant Le First, Centre Commercial, place d'Armes, 97232 le Lamentin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France chambre 1, au profit de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Scission de société - Bénéfice du cautionnement au profit de la société... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12004...Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 19 août 1992, Mme Y... et M. X... se sont portés cautions solidaires des engagements de la société Erict la société envers la Banque populaire de Franche-Comté ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juillet 1994, la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain a assigné les cautions en exécution de leurs engagements en indiquant venir aux droits de la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12483...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 dans l'affaire opposant la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ..., à 1 / M. François X..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Y..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du concordat de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard A..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Européenne de services...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section C, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.12889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Ruffin B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol non - Ignorance de la situation par la banque - Connaissance par la caution. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.13200...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-13.200 et G 98-13.302 formés par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel CRCAM de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Daniel X..., demeurant...