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MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Renonciation au mandat - Rupture abusive. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11763...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière SCI Vauban Université, ayant son siège ci-devant 1, Square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, 75016 Paris et actuellement sis ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, 2 / la société EURL GIMI, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publicsSMABTP, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Portes du Mail II" à Guyancourt, pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL Beauvoie et compagnie, dont le siège est ..., 2 / de la société HLM Immobilière 3 F, société anonyme, dont le siège est...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Lettre du maître de l'ouvrage postérieure au devis précisant que "tous travaux... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18753...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GCE, dont le siège est Centre Actival, rue de Lille, 59223 Roncq, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la société CGIT et SIAG, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matter, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, Section A, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.19680...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Romavier, société civile immobilière, dont le siège est ... de l'Europe, 22700 Ploumanach, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit de M. Jean-Guy Y..., demeurant Kerhallo, route de Lanvollon, 22200 Saint-Agathon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Représentation par le syndic - Date de délivrance d'un commandement de payer - Recherche... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.20895...Sur le premier moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1998, que la Société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine SAFRU a acquis un immeuble qu'elle a rénové, placé sous le régime de la copropriété puis vendu par lots ; que le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires se plaignant de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.21084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie Européenne de Garanties Immobilières C.E.G.I., ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, section AO, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI l'Espriou, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.21117...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Cheav-Lin X..., 2 / Mme Stéphanie Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de M. Eric A..., 2 / de Mme Patricia Y..., épouse A..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société Arc promotion II, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur un rapport d'expertise qui n'avait pas été dressé de façon... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.21146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Paule A..., épouse Y..., 3 / Mlle Claire B..., demeurant tous les trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de la société civile professionnelle SCP Saint-Georges, prise en la personne de son...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Insuffisance de hauteur sous... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.21397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Eurobail Sicomi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit : 1 / de la Société de peinture et de rénovation...