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17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000718-98LY01453...Vu enregistrée le 5 août 1998, la requête présentée par Mme Nicole FENOY demeurant ... ; Mme Nicole FENOY demande à la cour : 1° d'annuler une ordonnance n°9802855-1 du 24 juin 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de titres exécutoires émis les 31 janvier 1998, 28 février 1998, 31 mars...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ou du... ...97-10275;98-10103...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 97-10.275 formé par Mme Ah Soune et n° 98-10.103, formé par la SCP X... et Y... ; Attendu que, par actes des 21 février 1989 et 14 décembre 1989, reçus par M. X..., notaire associé de la SCP X...-Y... la SCP, Joseph Ah Soune, aux droits de qui se trouve sa veuve, Mme Ah Soune, a donné, pour une durée de 9 ans, à bail à usage commercial à la société Sorehor, quatre appartements pour l'exploitation d'un commerce...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Vente immobilière en état futur d'achèvement - Exclusion... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gan incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit : 1 / de Mme Nicole Elleouet, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Promotion habitat Ouest, demeurant ..., 2...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Responsabilité médicale - Exclusion visant les actes de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, dont le siège est Tour Winterthur, Cedex 18, 92085 Paris la Defense, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ... Queuleu, 2 / de Mme Michèle H..., épouse E..., demeurant Côte Brune...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10599...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Sorelov budget Réunion Sorelov a contracté auprès de la société mutuelle d'assurance France Réunion assurance mutuelle FRAM une police garantissant ses véhicules dont les cotisations pouvaient être ajustées au regard des sinistres survenus ; que la société assurée n'ayant pas payé ponctuellement les cotisations tant normales que supplémentaires appelées par la société FRAM...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10763...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Te Rerioa, dont le siège est lieudit Oasis du Lagon, Bora Bora Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz et actuellement la compagnie AGF IART, dont le siège est ..., qui reprend l'instance, défenderesse...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Claude Y..., veuve X..., 2 / M. Cyril X..., 3 / M. Thomas X..., 4 / M. Guillaume X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, au profit de la compagnie Axa courtage assurances, venant aux droits du groupement d'intérêt économique GIE Uni Europe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11620...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raoul X..., 2 / Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de Mme Madeleine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Construction importante - Obligation de l'entrepreneur - Fournir au maître de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances GAN incendie accidents, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit : 1 / de M. Robert Z..., 2 / de Mme Nicole Z..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Y..., demeurant ..., 4 / de M. Michel A..., demeurant...

ASSURANCE règles générales - Police - Transmission - Aliénation de la chose assurée - Dommages antérieurs au transfert de propriété -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12272...Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 27 avril 1992, les consorts Y... ont vendu à Mlle X... un immeuble d'habitation sis à Puylausic et assuré depuis 1986 auprès de la Caisse de réassurance des Mutuelles agricoles CRMA, Groupama du Gers, en vertu d'une police multirisques comportant une garantie des catastrophes naturelles ; que par lettre recommandée expédiée le lendemain à cet assureur, Mlle X... a déclaré résilier ladite police ; qu'après...