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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal England Wales - Royaume-Uni. Libre circulation des personnes - Dérogations -... ...C-357/98...Avis juridique important | 61998C0357 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 30 mars 2000. - The Queen contre Secretary of State for the Home Department, ex parte Nana Yaa Konadu Yiadom. - Demande de décision...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Cagliari - Italie. Agriculture - Exploitant agricole à titre principal -... ...C-403/98...Avis juridique important | 61998C0403 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 30 mars 2000. - Azienda Agricola Monte Arcosu Srl contre Regione Autonoma della Sardegna, Organismo Comprensoriale nº 24 della...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE 54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000330-98NT01025...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée pour Mme Marie-Annick X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau d'Orléans ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-657 du 7 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000330-98NT01135...Vu le recours, enregistré le 22 mai 1998, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-150 du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé, à la demande de M. Nicolas X..., la décision du 27 novembre 1996 refusant à l'intéressé, architecte et urbaniste de l'Etat, spécialité "patrimoine...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000330-98NT01136...Vu le recours, enregistré le 22 mai 1998, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-151 du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé, à la demande de Mlle Brigitte X..., la décision du 27 novembre 1996 refusant à l'intéressée, architecte et urbaniste de l'Etat, spécialité "patrimoine...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000330-98NT01137...Vu le recours, enregistré le 22 mai 1998, présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-152 du 10 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé, à la demande de M. Jean-Michel X..., la décision du 27 novembre 1996 refusant à l'intéressé, architecte et urbaniste de l'Etat, spécialité "patrimoine...

19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000330-98PA00324...2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Z... MOULAI, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... MOULAI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9416910/2 du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis à tiers détenteur émis le 8 juin 1994 par le trésorier du 10ème arrondissement de Paris, pour...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000330-98PA01199...2ème Chambre A VU enregistrés le 22 avril 1998 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présentés pour la société à responsabilité limitée COVENTE dont le siège social est situé ..., par Me Y... et Me X..., avocats ; la société à responsabilité limitée COVENTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9510869/7 en date du 17 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe parafiscale...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000330-98PA01469...2ème chambre VU, enregistrée le 20 mai 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ADIDAS SARRAGAN FRANCE dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée ADIDAS SARRAGAN FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9615987/7 en date du 18 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe parafiscale perçue au profit...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000330-98PA02434...2ème chambre A VU, enregistrée le 22 juillet 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la SARL WELTER RACING, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée WELTER RACING demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 971211 en date du 7 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel...