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Pourvoi - Recours de fonctionnaire - Coefficient correcteur applicable à la pension de retraite. Statut des fonctionnaires et régime des... ...C-82/98...Avis juridique important | 61998C0082 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 3 février 2000. - Max Kögler contre Cour de justice des Communautés européennes. - Pourvoi - Recours de fonctionnaire...

Recours en annulation - Fonds européen de développement régional - Réduction d'un concours financier - Défaut de motivation - Confiance... ...T-46/98...Avis juridique important | 61998A0046 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 3 février 2000. - Conseil des communes et régions d'Europe CCRE contre Commission des Communautés européennes...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...43798/98...DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 43798/98  présentée par MATROT S.A. autres  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme deuxième section, siégeant le 3 février 2000 en une chambre composée de M. C.L. Rozakis, président,   M. M. Fischbach,   M. G. Bonello,   M. J.P. Costa,   M. P. Lorenzen,   M. A.B. Baka,   M. A. Kovler, juges,  et de M. E. Fribergh, greffier de section ; Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ; Vu la...

Art. 6 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ... ...44592/98;44680/98...QUATRIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ des requêtes contre l’Espagne no 44592/98 no 44680/98 présentée par Jovita VILLACAMPA LATRE et présentée par Jovita VILLACAMPA Miguel VILLACAMPA VILLACAMPA LATRE et María LATRE MURILLO La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant le 3 février 2000 en une chambre composée de M. M. Pellonpää, président,   M. G. Ress,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. J. Makarczyk,   M. I. Cabral Barreto,   M. V. Butkevych,   M. J. Hedigan, juges,  et de M. V. Berger, greffier...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000203-98DA00861-98DA01528-99DA00505...Vu les ordonnances, en date du 30 août 1999, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai...

19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000203-97PA01557-98PA00307...2ème chambre A VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1997 sous le n 97PA01557, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9505338 en date du 4 février 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a, avant dire droit sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000203-98PA00293...2ème chambre A VU, enregistré le 30 janvier 1998 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 de réformer le jugement n s 9317262/1 et 9317248/1 en date du 5 juin 1997 en tant que le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée Institut supérieur d'informatique et de management à l'informatique IMI la...

19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000203-98PA00914...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 883315 du 17 novembre 1997 du tribunal administratif de Versailles en tant que ledit jugement a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983, 1984 dans les...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000203-98PA01379...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 11 mai 1998 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme EDITIONS LARIVIERE, dont le siège est Espace Clichy, ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme EDITIONS LARIVIERE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403063/1 du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000203-98PA01973...2ème chambre A VU, enregistrée le 23 juin 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Raymond Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 894358 en date du 10 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ainsi que des pénalités...