Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-11-25 dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande., 25/11/1999, C-212/98
Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive 93/83/CEE. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Rapprochement des... ...C-212/98...Avis juridique important | 61998J0212 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 25 novembre 1999. - Commission des Communautés européennes contre Irlande. - Manquement d'Etat - Non-transposition de la directive...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Lyon - France. Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale en matière... ...C-366/98...Avis juridique important | 61998C0366 Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer présentées le 25 novembre 1999. - Procédure pénale contre Yannick Geffroy et Casino France SNC. - Demande de décision...
Pourvoi - Fonds social européen - Action de formation - Réduction du concours financier - Droits de la défense - Droit des intéressés d'être... ...C-462/98...Avis juridique important | 61998C0462 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 25 novembre 1999. - Mediocurso - Estabelecimento de Ensino Particular Ld.ª contre Commission des Communautés européennes...
Manquement d'Etat - Directive 79/409/CEE - Conservation des oiseaux sauvages - Zones de protection spéciale. Environnement ... ...C-96/98...Avis juridique important | 61998J0096 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 25 novembre 1999. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 79/409/CEE - Conservation des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 25 novembre 1999, 98MA01718
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991125-98MA01718...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 septembre 1998 sous le n 98MA01718, présentée pour M. B... SAN NICOLAS, demeurant chemin des arbouses à La Ciotat 13600, par Me X..., avocat ; M. SAN NICOLAS demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1998 du Tribunal administratif de Marseille ainsi que le permis de construire accordé le 15 janvier 1998 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 98PA00148
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-98PA00148...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 19 janvier 1998 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 936599 du 25 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en restitution de la taxe locale d'équipement et de la taxe complémentaire qu'il a acquittées pour la construction d'une maison, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 25 novembre 1999, 98PA04606
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991125-98PA04606...2ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 décembre 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410715 en date du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Alcatel-Alsthom de condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires et les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1999, 98-10048
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Manche, dont le siège est ..., 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen 3e chambres civile et sociale réunies, au profit de la Société navale cherbourgeoise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Basse-Normandie, dont le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1999, 98-10439
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Diadié X..., 2 / Mme Fatoumata Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Meaux, au profit : 1 / de la société Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de M. Bruno Y..., demeurant 1, passage Marivaux, 77185 Lognes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 novembre 1999, 98-10555
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Eléments à considérer - Allocations familiales .... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.10555...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne...
