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Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... ...39671/98...TROISIÈME SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 39671/98  présentée par M.A. et M.M.Note  contre la FranceNote La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 23 novembre 1999 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J.-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   Mme F. Tulkens,   M. K. Jungwiert,   Mme H.S. Greve, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... ...44677/98...PREMIÈRE SECTION DÉCISIONNote SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 44677/98  présentée par Miguel MOYA ALVAREZ contre l’Espagne La Cour européenne des Droits de l’Homme première section, siégeant le 23 novembre 1999 en une chambre composée de Mme E. Palm, présidente,   M. A. Pastor Ridruejo,   M. J. Casadevall,   M. L. Ferrari Bravo,   M. C. Bîrsan,   M. B. Zupančič,   M. T. Panţîru, juges,  et de M. M. O’Boyle, greffier de section ; Vu...

Art. 35-1 DELAI DE SIX MOIS, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 DEFENSE DE L'ORDRE,... ...45129/98...TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 45129/98  présentée par la Section de commune d'Antilly  contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme troisième section, siégeant le 23 novembre 1999 en une chambre composée de Sir Nicolas Bratza, président,   M. J-P. Costa,   M. L. Loucaides,   M. P. Kūris,   M. W. Fuhrmann,   Mme H.S. Greve,   M. K. Traja, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section ; Vu...

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991123-98LY00932...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 1997, la lettre par laquelle M. X... demeurant ,'Le Savot''N°1, LOIRE-SUR-RHONE 69700 a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour rendu le 30 janvier 1996 par la cour de céans ; Vu la lettre, en date du 2 avril 1998, par laquelle le président de la cour a informé M. X... du classement administratif de sa demande ; Vu la lettre, en date du 27 avril 1998, enregistrée à la cour le 5 mai 1998 par laquelle M. X...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991123-98MA01667...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1998, sous le n 98MA01667, présentée par M. Jean-Baptiste X..., demeurant Lot n 3 le Roussillon à Simiane-Collongue 13109 ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement, en date du 7 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'avis, en date du 1er juillet 1996, de la commission de...

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991123-98MA02250...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1998 sous le n 97MA02250, présentée pour Mlle Stéphanie Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n 98-4626 en date du 1er décembre 1998 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté la requête par laquelle elle demandait à être autorisée à redoubler sa première année de scolarité à l'institut de formation des infirmières de Toulon de la Croix-Rouge française...

24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991123-98PA00678...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998, présentée par Mme Alexandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9404778/7 en date du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de l'établissement Voies navigables de France, l'a condamnée, au titre de la contravention de grande voirie qu'elle aurait commise, à payer une amende de 5.000 F et...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991123-98PA03419...1ère chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1998, la requête présentée par M. Mohamed EL OUARDI, demeurant chez Mme X..., ... ; M. EL OUARDI demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9710804/3 en date du 17 juillet 1998 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juillet 1992 par laquelle le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude X..., 2 / Mme Annie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre civile, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ..., 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, dont le siège est ..., 3 / de la Banque populaire de la région Nord de Paris BPRNP, dont le siège est ..., 4 / de la société Neuilly contentieux SP2 Pass, Agence...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04069...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que selon ce texte, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité est notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu'un recours à l'encontre de la décision peut être formé dans le délai de quinze jours à compter de cette notification ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours...