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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 octobre 1999, 96-80774 et suivants
PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai -... ...96-80774;96-83874;98-80044...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 23 novembre 1995, qui, statuant sur renvoi de cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° X..., contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04010
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de France Bretagne, dont le siège est 9, rue 71ème R.I. ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Lannion juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Roland X..., 2 / de Mme Anne-Marie X..., demeurant ensemble à Kabatous, 22660 Trelevern, défendeurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04016
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Anjou-Mayenne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Château-Gontier, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Bernard A..., demeurant Le Clos Cambout, 22400 Meslin, 4 / du Groupe Jean Arthuis et associés, dont le siège est BP 6, rue P. Martinet, 53200 Château-Gontier, 5 / de M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04020
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., 2 / de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., Le Clos de Guillerville, 91310 Linas, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04026
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom Chambre commerciale, au profit : 1 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., 2 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 3 / du Garage Robert Y..., dont le siège est ..., 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Puy-de-Dôme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04027
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Pouvoirs - Limitation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Mme Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société de Construction et d'Aménagement pour la Région Parisienne et les Provinces...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04028
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidem, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de M. Reynaldo Y..., 2 / de Mme X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Atlas, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04029
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04029...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidem, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de Mme Sabrina X..., demeurant ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04052
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., 2 / Mme Brigitte Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e Chambre civile, au profit : 1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, Contentieux-Recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris, Cedex 16, 3 / de la société les Cités Jardins de la région...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1999, 98-04066
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société financière Uniphénix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Brest, au profit : 1 / de M. John Stephen X..., 2 / de Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient...
