Recherche de num_arret:98 date_arret:1999-02-16 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 98MA00246
24-01-02-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990216-98MA00246...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 16 février 1998 sous le n 98MA00246 et le mémoire ampliatif enregistré le 8 juin 1998, présentés pour M. Adel Y..., demeurant Chemin Le Savoyard à Saint-Marc- Jaumegarde 13130, par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97.5457-5458 du 6 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 98MA00491
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990216-98MA00491...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 1998 sous le n 98MA00491, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n 95-5611 en date du 18 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle le directeur régional des services...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 février 1999, 98MA00767
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990216-98MA00767...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 1998 sous le n 98MA00767, présentée pour la commune d'AIX-EN-PROVENCE, par Me X..., avocat ; La commune d'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 98-1865 du 30 avril 1998 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Marseille statuant en référé a rejeté sa requête tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 16 février 1999, 98PA00242
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990216-98PA00242...VU la requête et les mémoires, enregistrés les 26 janvier, 23 février et 2 mars 1998 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés par M. Francis X..., demeurant au Centre de détention n 695 F-BT A1 Nord 106, 62451 Bapaume ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9201504/4 et 9218407/4/SE en date du 8 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 98-40525
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40525...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toulouse emballages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse chambre sociale, au profit de M. Allal X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 98-40576
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.40576...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section C, au profit de la société POD, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, MM. Poisot...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 98-43659
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.43659...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile A..., demeurant 2A, boulevard 1848, 11100 Narbonne, 2 / M. Christian X..., demeurant 23, Rond-Point Desmoulins, 11560 Fleury-d'Aude, 3 / M. Jean Y..., demeurant ..., 11100 Narbonne Plage, 4 / M. Marc Z..., demeurant Lot ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux AFDAIM, dont le siège est ..., défenderesse...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999, 98-80069
TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Concours d'infractions - Peines - Amendes - Cumul - Limites - Nombre de personnes illégalement... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 octobre 1997 qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos hebdomadaire, à sept amendes de 1 000 francs chacune ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999, 98-80136
...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Stéphane, - la société EQUIMOBILE FRANCE CTT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Pierre Y... et Alain C... pour contrefaçon, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1999, 98-80535
USURPATION D'ETAT CIVIL - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ. PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.80535...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 janvier 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre personne non dénommée pour usurpation d'identité. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...
