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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020319-97BX01384...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 juillet 1997 sous le n° 97BX01384 la requête présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX ; La COMMUNAUTÉ URBAINE DE BORDEAUX demande à la cour : - d'annuler le jugement du 20 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la société Malardeau ou la société Spie Sud-Ouest soient déclarées responsables des désordres ayant affecté le fonctionnement des pompes de relevage Salmson type 57-45 installées dans le parc de stationnement « Porte de Bordeaux » de même que les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 mars 2002, 97BX31730
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020319-97BX31730...Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Rivière Pilote ; Vu, enregistré le 11 février 2002 le mémoire présenté pour M. X... par lequel il demande à la cour de liquider l'astreinte ou de considérer les sommes calculées comme étant dues ; qu'il y a lieu également de le condamner au versement d'une indemnité pour préjudice moral et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 mars 2002, 97LY01380
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020319-97LY01380...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 1997, sous le n 97LY1380, la requête présentée pour M. Jacky Y..., demeurant ..., par Me Michèle X..., avocate au barreau d'Annecy, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 942510 du 16 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date 1er juillet 1994 du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 mars 2002, 97LY02297
60-04-03-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020319-97LY02297...Vu, enregistrée le 8 septembre 1997 , sous le n 97LY2297, la requête présentée pour M. Yann Y..., demeurant ... à Saint-Egreve 38120, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 96897 en date du 26 juin 1997 du Tribunal administratif de Grenoble qui a limité à 30 000 F l'indemnité qui lui a été allouée en réparation des préjudices subis du fait des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 mars 2002, 97LY02955
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020319-97LY02955...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 12 décembre 1997, 15 mai et 23 juin 1998, sous le n 97LY2955, la requête et les mémoires complémentaires présentés les deux premiers par M. André Y..., demeurant ..., le troisième pour M. Y... par Me Isabelle X..., avocate au barreau d'Annecy, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 941533 du 6 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble lui a donné acte du désistement de son instance dirigée contre le CENTRE HOSPITALIER D'ANNECY, en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 mars 2002, 97LY21155
36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20020319-97LY21155...Vu, enregistrée le 27 mai 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy, la requête présentée pour Mme Yannick Y..., demeurant ... Nièvre, par Me Carole X..., avocate au barreau de Nevers ; Vu, en date du 29 août 1997, l'ordonnance par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2002, 97-14263
...ECLI:FR:CCASS:2002:97.14263...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axime Direct Altek, société anonyme, venant aux droits de la société Corredis, dont le siège est Immeuble Ile-de-France, 3, place de la Pyramide, Paris La Défense, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, 2e Section, au profit de la société Gam Digit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 2002, 97-15472
TIERCE OPPOSITION - Effet dévolutif - Portée - Effets du jugement primitif quant à ses parties. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:97.15472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Véronique X..., demeurant ..., 3 / M. Dominique X..., demeurant ..., 4 / M. Bertrand X..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 12e et 13e Chambres Réunies, au profit : 1 / de la Société générale, sociét...
