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...ECLI:FR:CCASS:2001:97.11784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque internationale de commerce BIC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 23 octobre 1995 et 25 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Sahan Agop X..., demeurant ..., 2 / des établissements K. Ara Ozaltin, entreprise de droit turc, dont le siège est Bomonti Firin Sok n° 55, Istanbul Turquie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.12209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Sofinobail, société anonyme, dont le siège est ... à Guillaume, 94723 Fontenay-sous-Bois Cedex, en rabat de l'arrêt n° 1862 P rendu le 23 novembre 1999 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans l'affaire l'opposant à M. Gilles X..., demeurant 3, place Sathonay, 69001 Lyon, LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller...

1° COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité. 1° COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Remises... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.13236...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 janvier 1997, que le 31 juillet 1987, la Banque hypothécaire européenne BHE aux droits de laquelle se trouve la Banque immobilière européenne BIE a consenti à la SARL Douce France une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 800 000 francs à échéance du 30 juin 1989 ; que M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société envers la BHE ; que la société a fait l'objet...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Cautionnement de celui-ci - Mise en jeu de la garantie -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.14440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, section A, au profit de M. Armand X..., demeurant .... 9, 13008 Marseille, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.16494...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant Saint-Bonnet le Courreau, 42940 Saint-Bonnet le Courreau, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre, au profit de la société Financière Pegaso France, société anonyme, dont le siège est ... aux Pois, 91028 Evry, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.16781...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Naturissimo Socnat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de la société Hélio Restaurant, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Héliomarin, 33930 Vendays Montalivet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Autorisation du juge commissaire - Chose... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.17599...Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le liquidateur judiciaire de la société Magasin général Marquisat a fait procéder, par l'intermédiaire de MM. Z... et Y..., commisaires-priseurs, à la vente aux enchères publiques de matériels ; que l'acquéreur, M. X..., a demandé la nullité de l'adjudication ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que MM. Z... et Y... font grief...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine du Tribunal - Délai - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.18325...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 22 mai 1997, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 12 janvier 1996, le tribunal a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 1996 ; que M. X... a fait appel de cette dernière décision et soutenu que plus d'une année s'étant écoulée entre sa radiation du registre du commerce et des sociétés et sa...

...ECLI:FR:CCASS:2001:97.18360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Franjean, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de trois arrêts rendus les 8 novembre 1994, 22 janvier 1996 et 16 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de la société BCM France, 2 / de la société STM, 3 / de la société ITM entreprise, dont les sièges respectifs sont ..., 4 / de la société Scaex Vertou, dont le siège est 6, Base de Garancières, 28703...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Voies de recours... ...ECLI:FR:CCASS:2001:97.18857...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Montbéliard chambre commerciale, au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la société Voiries services, défenderesse à la cassation ; LA...