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48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-97BX00496...Vu l'ordonnance en date du 12 février 1997, enregistrée le 21 mars 1997 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, la requête présentée par Mme veuve EL MFADDAL devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu la requête enregistrée le 2 janvier 1997 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme EL MFADDAL ABDELKADER, domiciliée...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-97BX00902...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 mai 1997 sous le n? 97BX00902, présentée par Mme Nicole Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que la cour annule le jugement en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1993 du recteur de l'Académie de Toulouse...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-97BX01809...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 septembre 1997 sous le n° 97BX01809, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : - annule le jugement en date du 15 mai 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la décision du 15 juillet 1993 du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique formé à l'encontre de l'arrêté du 25 mai 1993 par lequel le préfet du Lot a retiré un premier...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000516-97BX02049...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 octobre 1997, présentée par M. Jean X..., domicilié 12, lotissement Hermitage Longuet à La Saline 97422 ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 8 juillet 1997, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du recteur d'académie de La Réunion lui...

19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000516-97PA01899...2ème chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 juillet 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9514023 en date du 10 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, déchargé M. et Mme Jean X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1...

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000516-97PA02363...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 27 août 1997 au greffe de la cour, présentée pour M. François Y..., demeurant chez Mme Odette Y..., ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310211/1 en date du 25 février 1997 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000516-97PA03476...2ème Chambre B VU le recours, enregistré le 12 décembre 1997, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9603775 du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé la société SCL des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990 et a condamné l'Etat...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.11754...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ton sur Ton, dont le siège est ..., 2 / M. Loris X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de la Banque de Paris et Co Deutschland OHG, dont le siège est Bochenheimer Landstrasse 22, Francfor Sur Le Main Allemagne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractère du préjudice - Perte d'une chance - Egalité avec l'avantage qu'aurait procuré... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.13909...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est ..., 2 / la société Delta protection, dont le siège est ... aux Fraises, BP. 76, 91303 Massy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris 7ème chambre civile, au profit de la société Nordstern, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.14150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française du thermalisme, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 juin 1995 et 5 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Auguste X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...