Recherche de num_arret:97 date_arret:2000-03-09 dans la jurisprudence francophone

Agent temporaire - Classement en grade - Expérience professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-29/97...Avis juridique important | 61997A0029 Arrêt du Tribunal de première instance juge unique du 9 mars 2000. - Alain Libéros contre Commission des Communautés européennes. - Agent temporaire - Classement en grade - Expérience...

17-04-01-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000309-97NT00275...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 1997, présentée pour la commune de Marsac-sur-Don, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La commune de Marsac-sur-Don demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2432 du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a déclarée responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000309-97NT00658...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1997, présentée par l'Union des syndicats des cadres C.F.E. - C.G.C. de La Poste et de France-Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'Union des syndicats des cadres C.F.E. - C.G.C. de La Poste et de France-Télécom demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-419 du 28 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000309-97NT00705...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 1997, présentée par l'Union des syndicats des cadres C.F.E. - C.G.C. de La Poste et de France-Télécom, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; L'Union des syndicats des cadres C.F.E. - C.G.C. de La Poste et de France-Télécom demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-498 du 6 mars 1997 par laquelle le président de la 4ème chambre du...

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000309-97NT00860...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mai 1997, présentée pour M. Hugues Z..., demeurant au lieu-dit Châlet de La Moinie à Thorigny 85480, par Me X..., avocat au barreau de Poitiers ; M. Z... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96330 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 décembre 1995 du garde des Sceaux, ministre de la...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 61-02-01-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20000309-97NT01985...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 août 1997, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre demande que la Cour : 1 annule le jugement n 96-2487 du 30 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société intéressée, annulé la décision du 6 mai 1996 du ministre du travail et des affaires sociales refusant à la société anonyme S.A. "Clinique de...

135-01-015 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000309-97PA00325...4ème Chambre B VU, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE, dûment représentée par son maire en exercice, par le cabinet ACACCIA, avocat ; la COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 964186 en date du 10 décembre 1996 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a, par son article 1, annulé le contrat conclu par elle le 15...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000309-97PA00528...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1997, la requête présentée pour Mme Patricia Y..., demeurant ..., 97423 Le Guillaume, par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000309-97PA00925...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 1997, la requête présentée pour M. Marcel X..., par Me RITZ, avocat ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9517846 du 7 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000309-97PA01481...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARCUEIL, représentée par la SCP WIZENBERG, COHEN-SEAT, GRINSNIR, PERS, avocat ; la COMMUNE D'ARCUEIL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9502854 et 9515040 du 26 novembre 1996 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris n'a pas statué sur sa demande tendant à l'annulation de la décision...