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Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine -... ...C-376/97...Avis juridique important | 61997C0376 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 février 1999. - Bezirksregierung Lüneburg contre Karl-Heinz Wettwer. - Demande de décision préjudicielle...

34-02-01-01-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990204-97BX02110...Vu, enregistrée sous le n 97BX02110 la requête présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande à la cour d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 30 juillet 1997 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la retenue de Fourogue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME 68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990204-97BX02136...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n 97BX02136, présentées pour la COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE ; la COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE demande que la cour : - annule le jugement en date du 8 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la société civile immobilière "Les Hauts de Cocraud", d'une part prononcé la décharge des...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990204-97BX02191...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 novembre 1997 sous le n 97BX02191, présentée pour Mlle Jeanne Z... demeurant Quartier de Lanis, Chemin de Pujolle à Saint-Girons Ariège, M. Roger Z... demeurant à Lorp Sentaraille Ariège et Mme Maria Y... veuve Z... demeurant Ferme de Lanis à Saint-Girons Ariège ; Mlle Z..., M. Z... et Mme Y... veuve Z... demandent que la cour : - réforme...

54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR 63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990204-97MA00716...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, respectivement, les 24 mars 1997 et 4 février 1998 sous le n...

08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990204-97MA01494...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. HAMROUNI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juin 1997 sous le n 97LY01494, présentée par M. Bechir X... Y..., demeurant ... par Zaghouan, Tunisie 99352 ; M. HAMROUNI demande à la Cour : 1 / d'annuler le...

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990204-97MA05045...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 septembre 1997 sous le n 97MA05045, présentée pour M. André Y..., demeurant Mas des Prats à Saint-André-de-Bueges 34190, par la SCP THEVENET-NOUGARET-TOUR, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance du 11 août 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990204-97MA10240...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de ROCHEFORT DU GARD ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 février 1997 sous le n 97BX00240, présentée pour la...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19990204-97MA10256...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 février 1997 sous le n 97BX00256, présentée pour Mme Louise X... demeurant...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19990204-97NT00020...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 1997, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3249, en date du 7 novembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions, en date du 31 mai 1994, par lesquelles le ministre des affaires sociales, de la santé et de...