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Fonctionnaires - Retrait d'emploi - Article 50 du statut. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-131/97...ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 17 novembre 1998  *1 «Fonctionnaires - Retrait d'emploi - Article 50 du statut» Dans l'affaire T-131/97, Carmen Gómez de Enterria y Sanchez, ancien fonctionnaire du Parlement européen, représentée par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Louis Schütz, 2, rue du Fort Rheinsheim, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. Manfred Peter, chef de...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-97BX00981...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... Charente ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et...

19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981117-97BX01045...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la Cour le 18 juin 1997 et le 20 août 1997, présentés par M. Marc X..., demeurant 6 Le Treuil, Cresse Charente-Maritime ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation...

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-97PA00097...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Foyer ADEF, 9 route principale du Port à Genevilliers 92230 ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement n 9509889/6 du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1995 par laquelle l'inspecteur...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-97PA01714...3ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juillet 1997, présentée par M. Christian Z..., demeurant ... ; M. Z... demande à la cour d'annuler le jugement n 94-2854 du 28 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juillet 1993, par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à M. Y... l'autorisation d'exploiter 19 hectares...

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-97PA03419...3ème chambre VU la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 8, 17 et 18 décembre 1997, présentés pour Mme Michèle Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9700689/6 du 7 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 novembre 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a rejeté son recours gracieux contre la...

61-07-01-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981117-97PA03578...requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1997, présentée pour l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE, dont le siège est au ..., par la SCP de CHAISEMARTIN-COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n s 9715598/6 et 9715599/6 en date du 9 décembre 1997 par laquelle le président de la sixième section du...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.04030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel X..., 2 / Mme Evelyne X..., née Le Coz, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1996 par le juge d'instance d'Ussel pris en sa qualité de juge de l'exécution délégué près le tribunal de grande instance de Tulle, au profit : 1 / de la société UCB, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture formée par deux concubins - Vente de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.04038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard B..., 2 / Mme Denise X..., veuve Z... Y... A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Centre Est, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.04043...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Cyrille Y..., 2 / Mme Carla de Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., 2 / de la société HLM Interprofessionnelle de la région parisienne, société anonyme, dont le siège est ... la Forêt, 3 / de la société Credicom, société anonyme, dont le siège est 91, cours des Roches, 77186 Noisiel...