Recherche de num_arret:97 date_arret:1998-02-04 dans la jurisprudence francophone

335-01-01-02,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Accord franco-tunisien du 17 mars 1988... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980204-97LY01091...la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 1997 au greffe de la cour, présentés par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505750, en date du 5 mars 1997, par lequel le tribunal administratif de LYON a annulé la décision du préfet du RHONE, en date du 20 décembre 1995, refusant de délivrer un certificat de résidence...

19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES -Exécution d'un arrêt accordant la décharge... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980204-97LY01665...Vu, en date du 30 juillet 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution de l'arrêt n° 96-0029, en date du 9 octobre 1996, présentée pour Mme Monique X..., demeurant quartier Passadoire à ORANGE 84100, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-97NT00406...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mars 1997, présentée pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, PITTARD, MARTIN, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-118 en date du 11 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. et Mme Y..., a ordonné le sursis...

24-01-03-01-04,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Annulation du refus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980204-97NT00437-97NT00457...Vu, 1 enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 1997 la requête présentée pour M. Robert Y..., demeurant ..., par Me PITTARD, avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-508 en date du 27 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite du préfet du Morbihan refusant d'engager des poursuites à son encontre pour occupation illicite...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.43815...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s D 97-43.815, E 97-43.816, F 97-43.817, H 97-43.818, G 97-43.819 et H 97-44.186 formés par la société Chatain Blanchon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de six ordonnances de référé rendues le 30 avril 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil , au profit : 1°/ de M. Francis X... , demeurant ..., 2°/ de M. Jean-François Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Joël A..., demeurant ... à Vent, 94370 Sucy-en-Brie, 4°/ de M. André D..., demeurant ..., 5°/ de M. Pascal...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.50027...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Toulouse, 28 février 1997 que les services de police agissant sur réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ont contrôlé l'identité de Mme X... dans le métro ; que celle-ci a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'une ordonnance...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ambulances Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de Mme Christine Y..., déléguée syndicale CGT, demeurant ..., 45400 Fleury X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Invitation aux organisations... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDMO Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu 14 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°/ du syndicat CGT de la Métallurgie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Patrice Y..., 3°/ de M. Yves B... X..., 4°/ de Mme Catherine D..., 5°/ de M. Patrice Z..., 6°/ de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60023...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FO Sanofi Winthrop, dont le siège est 9, rue du Président Allende, 94258 Gentilly, en cassation d'un jugement rendu le 27 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ de la société Sanofi Pharma, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FUC-CFDT, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ de la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est ..., 5°/ de M. Michel B..., 6°/ de M. Pierre...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.60024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de l'Hôtellerie du Tourisme et de la Restauration de la région parisienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 décembre 1996 par le tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris section contentieux électoral, au profit : 1°/ de la société Paritel et Compagnie Hôtel Ibis Paris Montmartre, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de la société Arcade, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Aspitec...